Prescription acquisitive

                                   3/Caractère perpétuel du droit de propriété (deux aspects):                                                                        -Il ne s'éteint pas par le non-usage sauf si le tiers qui était possesseur de la chose fait jouer la prescription inquisitive (c'est à dire par le temps).                                                         -Absence de termes extinctifs à la propriété.Il demeure tant que dure la chose à laquelle il était attaché.               PARAGRAPHE 4:Les différentes

précairement=) il ne peut pas prescrire, il n’a pas l’intention de se comporter comme le propriétaire. Exemple, le locataire qui a le corpus mais pas l’animus. *possession pour autrui 2/ les effets juridiques de la détention précaire *pas de prescription *pas de possession Exception : Interversion du titre : changement d’intention, le détenteur précaire va acquérir l’animus. Article 2268 : les détenteurs et les héritiers peuvent prescrire si le titre de leur possession se trouve interverti 

propriétaire qui découvrirait une source dʼeau minérale ou thermale par exemple dʼen permettre lʼutilisation (moyennant finance) à lʼensemble de la société. 4. Servitude Dans le cas de la servitude, on va distinguer 2 types de prescriptions : - Prescription acquisitive - Prescriptive extinctrice Une servitude est une charge imposée à un fond pour lʼusage et lʼutilité dʼun autre fond appartenant à un autre propriétaire. La servitude doit présenter une utilité pour le fond dominant. Exemple

1. les causes d' extinction de l' usufruit L' usufruit est temporaire donc il s' éteint avec le décès de l' usufruitier ou l' arrivée du terme. De plus il s' agit d' un droit réel donc il s' éteint par prescription trentenaire, destruction de la chose, déchéance judiciaire pour abus de jouissance (dégradations,…), par renoncement de l' usufruitier et par la réunion avec la nu-propriété. 2. les effets

est présumé propriétaire d’où : la preuve pèse sur le revendiquant.                         - L’objet de la preuve La propriété est établit à partir d’actes et faits qui rendent vraisemblables le droit. D’où, la meilleure preuve est la prescription acquisitive. A défaut, preuve par tout moyens . ART 544                         - Modes de preuve énumération : -les titres de propriété :  acte juridique d’acquisition, comme donation, vente, legs. Doit être constaté par écrit. Fait présumer que

haut du document "Cass 3e civ, 20 février 2013, consorts X...c/Polynésie française." 2) Il semble, d'après le texte que ce sont des terrains que les consorts X réclament. En effet, il est écrit : "pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées numéros 14 et 15 dénommées la terre Atararo". La loi prévoit une publicité foncière, c'est à dire que tous les terrains et biens immobiliers doivent être déclarés au cadastre ansi que toutes les transactions et

de bonne foi  Exceptions : Perte ou vol : Possession de mauvaise foi ou viciée. Revendications possibles. Recours du proprio du meuble - contre voleur : Ce dernier est de mauvaise foi donc ne peut devenir prop que par la prescription de 30 ans. - Contre le possesseur de bonne foi Délai de 3 ans à partir du jour de la perte ou du vol du bien.  Délai préfix c'est-à-dire sans interruption ni suspension.  Preuve par le revendiquant : - De sa prop (possession

visées dans plusieurs dispositions éparses : il s’agit de choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (1128 CC), qui ne peuvent pas être vendues (1598 CC), qui ne peuvent pas être prêtées (1878 CC) et dont la proprio ne peut s’acquérir par la prescription (2260 CC). A partir de ces dispositions, il convient de considérer que la notion de commerce s’entend du commerce juridique, c’est à dire que les choses qui sont soustraites du commerce au sens du Code civil sont soustraites à l’activité juridique

propriété par prescription et la protection possessoire par l’octroi d’actions en justice spécifiques. A) L’acquisition de la propriété immobilière par la prescription : l’usucapion La possession prolongée d’un immeuble peut aboutir à la transformation du pouvoir de fait, la possession, en pouvoir de droit, la propriété, par l’usucapion. L’usucapion est un monde d’acquisition de la propriété immobilière. C’est le possesseur qui doit se prévaloir de l’usucapion. Prescription acquisitive de droit

de terre..), des conditions faites par autrui, il devient aussi propriétaire des alluvions. La propriété doit être continue, publique et non équivoque. En matière d’immeuble, la possession d’une propriété est au bout de 30 ans. C’est la prescription acquisitive. Le propriétaire n’a pas besoin de titre de propriété. L’INDIVISION LEGALE ET CONTRACTUELLE Un bien peut appartenir à plusieurs, il peut s’agir de situation différente : ✓ Une nécessité matérielle : Ainsi chaque propriétaire