Prescription acquisitive

répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu’ils avaient acquis la propriété de ces terrains par la voie de l’usucapion. Après une décision de 1ère instance non rapportée, la cour d’appel de Nîmes à été saisie pour statuer sur ce litige dans un arrêt rendu le 11 Décembre 68. Les juges Nîmois ont rejeté la demande de la veuve Brun en estimant que les consorts X avaient acquis la propriété des parcelles litigieuses par le biais de la prescription acquisitive. Veuve Brun a alors formée

n’est pas un droit viager, mais héréditaire, transmissible à cause de mort de génération en génération. La propriété ne peut pas se perdre par le non-usage : elle ne s’éteint pas du fait de la prescription extinctive. Toutefois, cette disposition n’est valable qu’à condition que la prescription acquisitive d’un tiers ne vienne pas la réduire à néant. En effet, si un individu peut justifier sur le bien d’une possession assez longue (environ 30 ans), il est en droit de l'opposer à l’ancien propriétaire

faute. 2. Les modes d’acquisition du droit de propriété Indépendamment de l’acquisition de la propriété par la voie successorale, le droit de propriété peut s’acquérir par l’effet de l’occupation (2.1.), l’accession (2.2.), la possession acquisitive (2.3.) ou d’un contrat (2.4.). 2.1. L’occupation L’occupation consiste dans le fait de prendre possession d’une chose qui n’appartient à personne avec l’intention de s’en rendre propriétaire. Les biens qui n’appartiennent à personne sont soit

à l’article 2011 du CCIV : « .. » Les droits patrimoniaux sont : * appréciables en argent * ils sont cessibles * transmissibles aux héritiers * saisissables par les créanciers * prescriptibles (acquérir ou les perdre par prescription) Dans les droits patrimoniaux on distingue : * les droits réels d’une part qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. le droit réel par excellence est le droit de propriété (usus, fructus, abusus) plus, les

temps constitue un élément important de la procédure (délais de péremption de l’instance, délai préfix), mais il joue également un rôle important en droit. L’article 2 CCiv. énonce que les lois n’ont pas d’effet rétroactif. De la même manière, la prescription (écoulement du temps) a pour effet de faire disparaître un droit ou une obligation. Le droit inclut les lois et règlements mais aussi les conventions (art. 1134 Cciv.). Le droit et le temps entretiennent des relations complexes car le droit craint

justice donnait au véritable propriétaire pour retrouver le bien. L’action en revendication a une ouverture plus étroite en matière immobilière qu’en matière mobilière. Une distinction importante est à noter depuis la loi du 17 juin 2008 sur la prescription civile en vertu du nouvel article 2224 du code civil les actions mobilières se prescrivent par 5ans alors que selon l’article 2227 les actions immobilières se prescrivent par 30ans. 2) Différence liée à la valeur des biens Tout immeuble est

immeuble le tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble. Prescription acquisitive : temps qu’il faut pour être considéré le propriétaire d’un bien si on en est le possesseur. En matière immobilière les deux se distinguent (deux notions différentes). La possession suppose des conditions particulières pour acquérir la propriété (elle soit utile, paisible…). Notamment il faut qu’un certain délais s’écoule : notion de prescription acquisitive. Art 2272 (10 ans si bonne foi, 30 ans si mauvaise foi). En

traditionnelle on considère qu’elle est imprescriptible comme le droit de pté lui-même et ceci bien que la loi du 17 juin 2008 suscite encore des doutes. Art 2224 et 2227. 2 conceptions : * Substantialiste : prescription éteint l’action et le droit lui-même * Processualiste : prescription n’éteint que l’action mais pas le droit en tant que tel Dans le texte de 2008 on ne sait pas quelle est la conception. Avant projet tend vers imprescriptibilité de l’action et du droit de pté. Il éclaire l’interprétation

veut qu’après l’écoulement d’un certain délai le possesseur devienne propriétaire { la place du véritable propriétaire : prescription acquisitive ou usucapion. Bonne foi ou mauvaise foi du possesseur a une influence sur ce délai. La mauvaise est beaucoup plus simple à prouver pour un immeuble. Si l’immeuble est possédé de MF  délai de 30 ans. Si BF  prescription acquisitive abrégée de 10 ans. En cas de loyer perçu sur l’immeuble lorsque le possesseur de BF et qu’il doit rendre l’immeuble parce

conséquence de ce principe, c’est l’imprescriptibilité du nom, il ne se perd pas par le non usage. Le fait de ne pas avoir porté son nom sur une longue période ne fait pas perdre son nom. S’il n’y a pas de prescription instinctive du nom, il existe dans des cas limités la prescription acquisitive. 1 l’usurpation du nom : On parle d’usurpation du nom lorsqu’une personne porte indûment le nom de famille d‘autrui. Les raisons de ce port sont variables (gloire attachée à ce nom…). Dans le cas d’une usurpation