Prescription En Droit Marocain

compte de ces handicaps et adapter ses produits en favorisant plus le visuel : le logo et le code couleur sont donc la solution la plus adéquate pour y remédier. Pour bien s’adapter au marché marocain, il est primordial d’analyser et de comprendre les comportements d’achats des consommateurs marocains. La famille traditionnelle par exemple fait ses achats au quotidien d’où l’existence d’épiceries de quartier. Le contact humain est très important dans ce type de commerce puisqu’une relation

particularités de ce régime se trouvent dans ces règles : La preuve, la solidarité, l’anatocisme, le mandat, le délai de grâce, la prescription extinctive, la clause compromissoire.2-Régime composite des actes mixtes : Le régime repose sur le principe dualiste : On s’intéressera à la compétence et la preuve. Solutions unitaires : On s’intéressera à la clause compromissoire et la prescription. Limitations à l’exercice d’une activité commerciale : Restriction légales : 1-Questions relatives à la capacité : l’Age

FICHE N°2 Sources du droit positif Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières

L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit PLAN GENERAL A. Introduction générale B. Première partie : Approche conceptuelle de l’audit social Introduction de la première partie 1. 2. 3. 4. Dimension de la ressource humaine au Maroc Les caractéristiques de l’audit social La profession des experts comptables et l’audit social Référentiels en matière d’audit social Conclusion

créancier. L’histoire de l’engagement pour autrui revient à la solidarité primitive des membres de la famille ou du clan, cet engagement a connu plusieurs évolutions cycliques pour aboutir à la forme actuelle que prend le contrat de cautionnement. En droit romain, au début la sponsio et la fidepromissio étaient des engagements rigoureux qui se distinguaient difficilement de la solidarité. La caution ne se distinguait pas du débiteur solidaire, elle devait prendre en charge l’obligation de satisfaire

publiques, le législateur a promulgué en 1867 un cadre juridique nouveau instituant la « société anonyme », afin de jouer un rôle éminent dans le rassemblement de l’épargne populaire et le financement des grands projets. Pour garantir le droit des actionnaires, cette législation a prévu, outre des règles de fonctionnement nettement définies, l’instauration d’un contrôle annuel par des commissaires désignés à la majorité des actionnaires. Ces commissaires avaient pour mission « de faire un

violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat. La lésion est appréciée uniquement au moment de la formation du contrat, mais pas au niveau de son exécution. En droit comparé, notamment en droit français, la loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un prix inférieur de sept-douzièmes à la valeur réelle de l’immeuble qu’il a vendu. Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu’un vendeur

....................... 118 X.3.1. Promotion de l’égalité des genres dans le secteur de la pêche ......................... 118 X.3.2. Promotion de l’emploi des jeunes .................................................................... 119 X.3.3. Droit à un travail décent ................................................................................... 119 X.3.4. Besoins de formation dans le cadre du STCW-F, 1995 ................................... 120 X.3.5. Diffusion des bonnes pratiques dans

SOMMAIRE Introduction :….......................................................................................................................................... 3 I) Présentation du secteur bancaire : ……………………………………………………………… 5 1) Le secteur Bancaire Marocain : …………………………………………………...…… 5 A. Historique : ………………………………………………………………………. 5 B. Caractéristiques : ………………………………………………………………… 5 2) Le Groupe Banques Populaires (GBP) : …………………….………………………….. 6 A. Evolution historique : ……………………………………………………………. 6 B.

PLAN Introduction Partie1 : la protection pénale contre la cybercriminalité : A) Le législateur marocain réglementant la cybercriminalité ; B) Réglementation internationale de la Cybercriminalité ; Partie2 : Appréciations jurisprudentiels ; A) Jurisprudence étrangère ; B) Jurisprudence national : affaire Farid Essabar ; Conclusion  Bibliographie  Introduction Il est vrai que la technologie de l’information connaît actuellement une évolution qui a révolutionné