Prescription En Droit Marocain

organes d’enquête Section 2: obligations des organes d’enquête CHAPITRE II: le déroulement de l’enquête Section 1: Les opérations d’enquête Section 2: Les procès verbaux d’enquête CHAPITRE I : les organes chargés de l’enquête En droit marocain les enquêteurs sont assistés par des fonctionnaires de l'administration centrale, c'est-à-dire de la Direction des Prix et de la Concurrence (DPC). Les enquêteurs continuent de dépendre de la direction de la Coordination des affaires économiques

mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives 2- Le rachetage III – Les innovations concernant le retour faute de paiement, prescription et le protêt 1- Le retour faute de paiement et prescription 2- Le protêt . Introduction : Un effet de commerce est l’expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettant à son bénéficiaire de percevoir une somme d’argent à la

Section 2 : Date de la cessation des paiements § 1 : Fixation initiale § 2 : Report de la date  Introduction : La dernière décennie du XXème siècle a été caractérisée par de profondes mutations en matière de droit des affaires, particulièrement le droit commercial, en effet, de nouveaux concepts ont été adopté pour accompagner l’évolution des opérations commerciales, les exigences de la mondialisation et le tissu économique national. Cependant pour faire face à ces exigences,

Section 1:référentiel de la politique criminelle que ce soit au niveau du droit comparé et national Section 2- l'architecture interne du procès pénal Chapitre 2:les principes qui se rattachent à la gestion de la procédure pénale Section 1- principes concernant la construction de la vérité, encadrement du débat Section 2- la gestion de la contrainte et son utilisation au niveau du procès pénal, cad les atteintes aux droits du suspect. Chapitre premier :les principes qui se rattachent à

aux catégories définies aux articles 7 à 12 inclus donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge de l'entreprise ou de l'employeur, si ces accidents sont survenus par le fait ou à l'occasion du travail. Article 2 : Les dispositions du présent dahir sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 99, aux travailleurs marocains, même s'ils travaillent sous les ordres d'employeurs marocains, dans des établissements ou s'exercent des métiers ou des

MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA TITRE MESURES D’ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE A LA PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE

PLAN DU COURS Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité

 Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ;

d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement (Cette partie est complétée au niveau des sanctions) 7 2

Description et contenu du document Toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale. Telles sont les dispositions de l ‘article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 septembre 1984 par l’assemblé général des nations unies. Rien n’est plus important pour l’homme contemporain que l’acquisition d’un tel droit, vu la multiplication des risques qui guettent à chaque moment de la vie. Ceux-ci créent chez lui un sentiment profond d’insécurité