Prescription Extinctive Nom

décisoire 2) Le serment supplétoire Chapitre 3 – La transmission des droits subjectifs Chapitre 4 – La disparition des droits subjectifs Section 1 – La disparition de l’objet du droit Section 2 – La renonciation Section 3 – La prescription extinctive libératoire Section 4 - La novation Section 5 – La confusion COURS D’INTRODUCTION AU DROIT DE M. CLAUDE BOURGAUX Le droit est inhérent au quotidien. Toute l’activité humaine est enserrée dans un corps de règles formant le droit

Ensemble des attributions que la loi reconnaît à tout être humain placés en dehors du commerce juridique et dotés d’une opposabilité absolue. Le droit extra patrimonial comprend les droits exprimant l’identité de la personne (attaches familiales, nom, nationalité, sexe) et les droits exprimant la personnalité de l’individu (vie privée, droit moral). 14. Droit extrapatrimonial : Droit qui ne se rattache pas au patrimoine de la personne, étant lié directement à la personne et n’ayant pas d’incidence

316 DOC). 2) la rescision peut être couverte par la ratification ou la confirmation c’est à dire que la personne habilitée à demander la nullité peut y renoncer en exprimant sa volonté d’agréer l’acte tel qu’il a été formé (article 317 DOC) | Prescription de l’action en nullité | 15 ans | 1 an (sauf disposition légale spéciale) | Ces différences de régime procèdent elles-mêmes du degré de gravité du motif d’imperfection qui affecte l’acte juridique : *  ou bien ce motif, bien que non négligeable

création en 1462 par louis II de la foire international de Lyon et la création en 1563 du premier tribunal français. Au 17 eme siècle COLPERT unifie le droit commercial par deux ordonnances, celle de 1673 qui concerne le commerce terrestre sous le nom du « code marchant », et celle de 1681 qui concerne le commerce maritime. L’époque des révolutions que connaît l’Europe, va jouer un rôle non négligeable en proclamant notamment la liberté du commerce et de l’industrie (1791 en France). Le code de commerce

personne est chose. La personne est un sujet de droit qui exerce son pouvoir sur des choses objets de droit. Quelles sont les personnes en droit ? → personnes physiques et morales. Comment les identifier ? Certains éléments sont communs comme le nom et domicile et d'autres qui sont attachés au corps sont caractéristiques de certaines catégories de personnes. Comment protéger les personnes ? Différente selon personnes physiques ou morales. On peut protéger l'honneur d'une personne morale, mais

contrat Commissionnaire : quelqu’un sui conclue les contrats en son nom pour le compte de son client. Intérêt : l’identité du représenté n’est pas connu. Ex : les centrales d’achats  qui conclue des contrats avec les producteurs pour le compte d’enseigne de la grande distribution. Il fait des actes de commerce. Agent commercial : C’est quelqu’un qui conclue qui des contrats au nom et pour le compte de son client. Malgré son nom on considère qu’il n’est pas commerçant. Certaines opérations

mécanismes : - garantie autonome - lettre d’intention Chapitre 1 : les sûretés personnelles nommées Le cautionnement : sûreté personnelle d’origine jusqu’à l’ordonnance de 2006 (le seul). Cette réforme l’a modifié et élargie les sûretés personnels nommés à la garantie autonome et la lettre d’intention issu de la pratique contractuelle Section 1 : le cautionnement Art 2288 du CC (ex art 2011) : contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du

achat en vue de la revente suppose deux activités, à savoir un achat et une revente et ces deux activités doivent être liées. 1. Un achat : Le bien qui a été acquis doit être issu d’une convention, c'est-à-dire que l’on exclu les testaments et la prescription acquisitive. En outre, il faut que cette convention soit à titre onéreux, ce qui exclu les donations. Cet achat peut porter sur un bien meuble, ou un bien immeuble. En ce qui concerne les biens immobiliers, traditionnellement les immeubles étaient

chose de genre à contrario avec les corps certains. Un corps certains c’est un bien qui ne peut pas se confondre avec un autre. L’exemple type c’est les meubles immatriculés : navires, aéronef, .. Les navires doivent porter un nom. Les avions eux n’ont pas à porter de nom. Tout les immeubles sont des corps certains. Ils ne peut pas exister deux immeubles identiques car il ne seront jamais au même endroit.  Le corps certains l’est de manière objective mais peut comporter un caractère subjectif car

- la dénomination de «chèque» ; - l’ordre de paiement pur et simple (payez) ; - la somme à payer en chiffres et en lettres ; - le nom du tiré (la banque) ; - le lieu du paiement (adresse de l’agence bancaire) ; - le lieu et la date de création ; - le nom et la signature du tireur. Suivant l’article 240 est nul le chèque qui ne correspond pas aux formules délivrées par les banques ou dans lequel l’une des mentions