Président de la Commission européenne

contenu du rapport vous sera adressé sur demande. Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et jugées par les commissions juridictionnelles de la Cour de cassation – Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Commission de réparation des détentions – sont accessibles dans les mêmes conditions. 2. Étapes et délais d'une procédure Article 4. En matière

Rapport Annuel 2007 CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Rapport Annuel 2007 - CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Sommaire Message du Président Actions 2007 Organisation du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Evénements 2007 Secteur Administration et Finances Secteur Coordination et Actions régionales Secteur Communication et Partenariats professionnels Secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales des cabinets et du Droit comptable

régime d’abaissement du Parlement. ← La Constitution de 1946 réservait au Parlement son titre II, à la suite de l’affirmation de la souveraineté, la Constitution de 1958 relègue le Parlement au titre IV, après les dispositions consacrées au Président de la République et au gouvernement. - La dégradation de la condition du Parlement, amorcée par le constituant de 1958, s’est poursuivie au cours de la Ve République en raison des restrictions aux pouvoirs des assemblées résultant de la conjonction

territoires d’Outre-mer Union Européenne Pays et territoires d’Outre-mer Union Européenne Sommaire : I- L’Union Européenne (p2) II- Les PTOMS et les RUP (p3) III- La place de la Nouvelle-Calédonie dans l’UE (p4) IV- Sitographie et lexique (p5) Sommaire : I- L’Union Européenne (p2) II- Les PTOMS et les RUP (p3) III- La place de la Nouvelle-Calédonie dans l’UE (p4) IV- Sitographie et lexique (p5) Quelles sont les origines de la construction européenne ? Quelles sont les origines

communautaires Les traités communautaires ont pour objet d'unir les pays européen pour pacifier l'Europe définitivement en mettant en commun des pans entiers de l'économie, en particulier l'acier et le charbon mais aussi d'éviter d'autres sources de conflits. Pour cela à Rome en 1957 ont été signé deux traités : - traité qui instituait une communauté européenne de l'énergie. - traité qui instituait la communauté économique européenne = CEE (vise a la constitution d’un marché unique entre états signataires

présenter au sénat et a l’assemblée national un projet de révision et il faut que l’un et l’autre ait adopté un texte similaire. C’est le président qui choisit la 2ème phase et décide soit : de soumettre le projet de révision au referendum OU s’en remettre au congrès (ensemble des parlementaires, députés et sénateurs) et voter a la majorité. En général le président choisit la voie du congrès pour décider. En 2008, la révision de la constitution a été importante. b) Les traités internationaux Les traités

La Constitution distingue 2 sortes d’engagements internationaux (différence terminologique, n’a aucune incidence sur la valeur juridique de l’acte) : - Les Traités : négociés et ratifiés par le Président de la République - Les Accords : sans être négociés et ratifiés par la Président, résultent d’une approbation par le Gouvernement En principe la procédure de ratification et d’approbation nécessite l’intervention du Parlement, qui autorise la ratification/approbation Dans certaines

seulement à usage industriel. La décision de la Commission, qui est l'organisme qui propose les textes de lois européens et les actions communes, tout en veillant à la bonne exécution des lois européennes, a suivi la procédure normale par la réglementation de la politique européenne. Cette dernière maintient un ordre précis et cadré avec la mise en place d'un Conseil européen, une Commission européenne, un Parlement et un conseil de l'Union européenne. Donc, suite, à l'absence d'accord, le 16 juillet

I- Le perfectionnement du projet européen Le perfectionnement va toucher plusieurs domaines et notamment les institutions européennes. a) L’unification des institutions Le traité de Rome met en place des institutions : » La Commission Européenne = Institution centrale du système. » Le Parlement Européen » Le Conseil de l’UE » La Cour de Justice des Communautés Européennes. Face à cette multiplication des institutions, en 1965, on signe à Bruxelles un traité qu’on appelle le traité de

LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE 1/ Le système exécutif |Le Conseil Européen | | |Créé à la suite de la conférence de Paris 10 décembre 1974 ; institutionnalisé par le l’Acte unique ; le traité de Maastricht | | |précise ses fonctions