Président de la Polynésie française

succéder un autre. Il y a donc en France une forme d’instabilité constitutionnelle chronique qui est une caractéristique française. La constitution de 1958, de la Vème République a tenté de trouver un équilibre en créant des conditions pour sa propre révision qui est suffisamment rigide sans pour autant conduire à des blocages parce que l’histoire constitutionnelle française enseigne que ces blocages conduisent toujours à des coups d’état ou à des révolutions. La procédure de révision de

décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie, la Corse, la Polynésie française. La loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée

propre ». Il s’agit donc davantage d’un problème d’éducation et de changement des mentalités. Par ailleurs, le développement durable peut aussi impliquer une baisse de la rentabilité ou la fin d’un retour sur investissement (ex. : l’énergie nucléaire française), ce que certaines nations ne sont pas encore prêtes à concéder. Pour certains pays en voie de développement, il peut paraître infondé de devoir participer à l’effort mondial de développement durable alors qu’eux-mêmes subissent les pollutions des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL LE LUXE : PRODUCTION ET SERVICES 2008 Avis présenté par Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Année 2008 - N° 2 NOR : C.E.S. X08000102V Mercredi 20 février 2008 MANDATURE 2004-2009 Séance des 12 et 13 février 2008 LE LUXE : PRODUCTION ET SERVICES Avis du Conseil économique et social présenté par Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, rapporteur au nom de la section des activités productives, de la

les textes pris par le Gouvernement dans le cadre de leur pouvoir législatif délégué (article 38 de la Constitution), ces Ordonnances n’acquièrent leur valeur législative qu’après ratification par le Parlement. Les décrets : textes pris par le Président de la République et le Premier ministre. Les arrêtés : textes pris par les ministres et les autorités administratives (préfets, et maires.) | Le mot règlement est un terme général qui recouvre les décrets et les arrêtés.Il peut s’agir aussi d’un

vie hors entreprise……………………………………………………………………………. 16 1) La culture polonaise……………………………………………………………………. 16 2) La vie des polonais à travers l’actualité. ………………………………………………16 3) Les différences avec la société française………………………………………………. 18 C. Une nouvelle expérience…………………………………………………………………………. 19 1) Mes attentes……………………………………………………………………………...19 2) Ce que cela m’a apporté……………………………………………………………….. 19 3) Mes futurs projets………………………………………………………………………

est opposée, et qui considère que la loi s’interprète). Notion d’interprète authentique : Interprètes désignés par la constitution comme devant interpréter la constitution, et dont l’interprétation est jugée vraie. Par exemple, le juge, ou le président de la république, sont des interprètes authentiques. B° La coutume constitutionnelle 1) Le problème de l’interprétation : S’appuie sur deux éléments : un précédent (répété), et le fait que celui-ci soit considéré comme

Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux échos [22]. La Cour de cassation a récemment mis en oeuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 [23]. Il s'agissait

création d’une armée commune avec un ministre européenne à sa tête. L’Italie va proposer en 1950 le passage de la communauté à une fédération avec un parlement bicaméral élu (chambre des peuples et Sénat), un conseil exécutif européen (avec un président élu par le Sénat et des ministres responsable devant la chambre, un droit de dissolution) et une cour de 15 juges nommés sur proposition des Etats . Contre toute attente, en aout 1954 le traité est définitivement signé par 6 Etats et ratifié par

de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. Titre II Le président de la République. Article 5 Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Article 6 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. (Révision