Président de la Polynésie française

ministérielle n° 89-093 du 13 avril 1989, le règlement des frais sera assuré par l’académie pilote qui adresse les convocations, selon le principe “ qui convoque, paie ” (sauf pour les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi que Mayotte, Polynésie française et Nouvelle Calédonie). 4 - Modèle de livret scolaire : Le modèle de livret scolaire et les consignes relatives à sa présentation sont fournis en annexe 3. Il vous appartient de le faire reproduire pour diffusion auprès des établissements de

Travaux dirigés : F. Ahouandjinou, R. Cottin, E. Durand, M. Gaudu, A. Lagoute, Ch. Ongotha, C. Parisi. Séance n° 2 : Les Formes constitutionnelles de l’Etat Sommaire 1. L’Etat unitaire décentralisé, l’exemple français • Articles de la Constitution française • Assemblée nationale, rapport législatif n° 2516, projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, 2010 • La loi NOTRe pour les collectivités territoriales définitivement adoptée, Le Monde, 16.07.2015 2. L’Etat régional, l’exemple

collectivités d’outre mer dont Mayotte, Saint- Pierre- et- miquelon, La Polynésie française et Wallis Futuna. (document 4) Ces collectivités d’outre-mer ont remplacé ce qu’était les territoires d’outre mer. Il y a aussi des collectivités sui generis à statut particulier qui sont la ville de Paris, la Corse et la Nouvelle Calédonie que l’on arrive pas à intégrer dans une catégorie existante. Enfin, les terres australes antarctique françaises deviennent un établissement public administratif territorial qui

une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la C°. Le CC n’est pas juge de la conventionalité des lois, donc il ne peut vérifier la conformité des lois aux traités. Il n'appartient pas au CC de vérifier la conformité des lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l’examen de cette compatibilité n’est pas de sa compétence et que c’est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. • Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975

La France La France, officiellement la République française, est un pays dont la majeure partie du territoire et de la population est située en Europe occidentale, mais qui comprend également plusieurs territoires répartis dans les Amériques, l'Océan Indien et le Pacifique. Elle a pour capitale Paris, pour langue officielle le français et pour monnaie l'euro (de symbole €). Sa devise est Liberté, Égalité, Fraternité, et son drapeau est constitué de trois bandes respectivement bleue, blanche

activités humaines, il y a les institutions civiles, publiques, pvées, etc Institutions pol établies par les H dans le domaine pol. Le mot institution peut avoir un sens organique, désigne des organes permanents d’action pol; ex: roi en Espagne, président en France, chambre des communes etc. Le droit a des rapports avec ces institutions organes et va leur donner l’existence et va les consacrer s’ils sont déjà nés; ex: on peut décider en écrivant une constitution d’avoir un roi alors que pas de roi

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

son objet statutaire (principe de spécialité), ni une décision purement individuelle. CE 1907 Compagnie des chemins de Fer de L'Est Critère organique: la nature d'un acte juridique est déterminée exclusivement par la qualité de son auteur. Le Président de la République est une autorité administrative. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les règlements d'administration publique. Le gouvernement n'épuise pas ses pouvoirs en adoptant un premier règlement, il peut toujours le modifier

ministérielle n° 89-093 du 13 avril 1989, le règlement des frais sera assuré par l’académie pilote qui adresse les convocations, selon le principe “ qui convoque, paie ” (sauf pour les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi que Mayotte, Polynésie française et Nouvelle Calédonie). 3 - Modèle de livret scolaire : Le modèle de livret scolaire et les consignes relatives à sa présentation sont fournis en annexe 3. Il vous appartient de le faire reproduire pour diffusion auprès des établissements de

Nouvelle-Calédonie et réciproquement. Les candidats inscrits dans une académie où il n’est pas ouvert de centre d’examen subiront l’ensemble des épreuves dans une académie de rattachement, d’après les indications portées en annexe 2. Pour la Polynésie Française, un échange de professeurs aura lieu de préférence entre Nouméa et Tahiti. I- Rôle des académies organisatrices Les académies organisatrices ont la responsabilité : - d’organiser les commissions de correction et d’interrogation conformément