Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

d'un référendum: La souveraineté nationale appartenant au peuple, chaque fois que celui-ci est amené à s'exprimer, l'avis qui s'en dégage acquière théoriquement un caractère suprême et incontestable. Ainsi, après qu'un référendum ait eu lieu, le président de la République a l'obligation constitutionnelle de promulger la loi approuvée dans les quinze jours (art 11 C et art 89 C). Par ailleurs, par une décision du 6 novembre 1962 (CC 6 nov. 1962) confirmée en 1992 par une autre décision (CC 23 sept

législatif. Les notions tradiûon-nellesde pouvoir législatif et de pouvoir exécutif sont abandonnés[. .. ].On sait que le gouvemementne se bome pas à uter ies décisions d un parlement qui jouerait ainsi le rôle 'initiateur. On 1ænseau contraire que le gouvernement exerce un véritabie leadership politique, que sa foncûon est d'ânimaton et territoriale de Saint-Pierre-et.,lvliquelonet à la collectivité territoriale de lvlayotte, avec les adaptationsnécessaires. Article 2:Les ordorurancesprévuesà I'article

droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique Régime représentatif : gouvernement du peuple par ses élus qui s’incarnent dans une Assemblée Intro Générale I. Objet et portée du Droit Constitutionnel Il faut que le pouvoir soit encadré. L’Etat doit respecter, être soumis au droit, c’est l’Etat de Droit. A. L’encadrement juridique

Capitale Paris 48°52′N 2°19.59′E / 48.867, 2.3265 Plus grandes villes, classées par aire urbaine Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Strasbourg. Forme de l’État République - Président de la République - Premier ministre - Président du Sénat - Président de l'Assemblée nationale Nicolas Sarkozy François Fillon Gérard Larcher Bernard Accoyer Superficie - Totale - Eau (%) Classé 41e[1] 675 417[note 1] km2 0,26 % Population - Totale (janvier 2011)

nommées par lui, autorités qui sont sous le pouvoir hiérarchique des ministères. Ce sont par exemples les préfets, mais aussi les recteurs d’académie, les directeurs des services fiscaux, etc. Ces autorités restent aux ordres de l’Etat central du gouvernement. Le premier avantage de la déconcentration est le rapprochement de l’administration avec les administrés. Une maxime de 1852 dit « on peut gouverner de loi, mais on n’administre bien que de près ». Le deuxième avantage est qu’elle provoque

Wikipédia et gagnez des appareils photo ! François Mitterrand Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Mitterrand (homonymie). François Mitterrand François Mitterrand, en 1984. François Mitterrand, en 1984. Fonctions 21e président de la République française 21 mai 1981 – 17 mai 1995 (13 ans, 11 mois et 26 jours) Élection 10 mai 1981 Réélection 8 mai 1988 Premier ministre Pierre Mauroy Laurent Fabius Jacques Chirac Michel Rocard Édith Cresson Pierre Bérégovoy

loi aux collectivités locales et il ne doit avoir « ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le pouvoir réglementaire d’exécution des lois que l’article 21 de la Constitution attribue au premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République par l’article 13 de la Constitution ». Par conséquent, il est interdit que le pouvoir réglementaire local puisse concerner la mise en œuvre des libertés publiques et les garanties que celles-ci comportent. Enfin, l’indivisibilité

technologies de la santé et du social Ressources pour la classe terminale Ce document peut être utilisé librement dans le cadre des enseignements et de la formation des enseignants. Toute reproduction, même partielle, à d’autres fins ou dans une nouvelle publication, est soumise à l’autorisation du directeur général de l’Enseignement scolaire. (Ce document a bénéficié de la relecture du groupe histoire et géographie de l’inspection générale) 2008- 2009 (version provisoire ) 8eduscol.education

saurait comprendre la réalité du fonctionnement de l'Exécutif sous la Vème République en s'en tenant à une approche textuelle. Cette approche n'est pas suffisante pour une raison très simple : c'est que les organes de l'Exécutif, (essentiellement le Président) ont interprété, appliqué à leur manière la Constitution. En conséquence, des pouvoirs prévus par la Constitution n'ont pas été utilisés et sont devenus nominaux. D'autres ont fait l'objet au contraire d'interprétations extensives, voire contestables

collectivités locales. DC, 30 juillet 1982, « Blocage des prix et des revenus » : l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution du fait des instruments (préventif, répressif) dont dispose le gouvernement pour s’opposer à cet empiétement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reconnaît la compétence législative pour écarter les principes généraux du droit (qui n’ont pas valeur constitutionnelle). DC, 20 janvier 1984, « Libertés universitaires » :