Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

l’État Les services centraux de l’État ← Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) ARTICLE 8. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. ARTICLE 13. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux

institutions et leurs compétences: la constitution détermine le pouvoir politique mais il n’y a pas de coupure étanche entre l’administration et le gouvernement. au sommet les institutions politiques (Parlement & Gouvernement) et en dessous les institutions administratives (Administration). Au niveau organique: le même organe à savoir le gouvernement à la charge du pouvoir gouvernemental et ils se trouvent à la tête de l’administration, ce qui veut dire que les autorités administratives les plus

à la commune etc. .. + Droit budgétaire local / Droit des finances locales / droit des finances publiques/ Droit fiscal ) , nous avons également le Droit public économique (les marchés publics ) , le Droit Parlementaire , Droit électoral , et de nouvelles disciplines apparaissent comme le Droit de l’environnement , le Droit humanitaire , puis le Droit international public (Droit des Organisations internationales/ Droit institutionnel européen / Droit des politiques publiques européenne ) et sous discipline

l’Algérie) : en consultant directement le peuple, Charles de Gaulle évitait de déclencher un débat au sein de l’UDR (le parti gaulliste) dont une forte minorité était favorable à l’Algérie française ; ensuite, le référendum de 1962 (élection du président au suffrage universel). Si Charles de Gaulle opte, en contournant la constitution, pour l’article 11 (alors qu’il s’agit d’une révision constitutionnelle qui devrait théoriquement mobiliser l’article 89), c’est pour éviter de passer devant les

du cours (et des TD !) les plus pertinentes « Les caractères du contrôle de constitutionnalité des lois »  « Le conseil constitutionnel »  « L’arrêt Marbury c/Madison »  « Les caractères du contrôle de constitutionnalité »  « Le gouvernement des juges » « Les révisions constitutionnelles préventives» Etape n°4 : Construire le plan LE CONTROLE COMME GARANTIE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Une garantie longtemps méconnue La prise en compte progressive du

Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement

Constitution du 3 septembre 1791 ne dura qu’une seule année, celle du 22 août 1795 (ou 5fructidor an III) ne dura que quatre ans et celle du 4 novembre 1848 seulement trois ans. Vous noterez que dans un régime présidentiel il n’y a pas nécessairement de Président puisqu’en 1791 le chef du pouvoir exécutif est le Roi et qu’en 1795 c’est un Directoire composé de cinq membres. On peut déceler des éléments de ces constitutions dans le cadre des institutions actuelles : la Déclaration des droits de l’homme et

révision de la Constitution, Ass. Fr. des Constitutionnalistes, ed. Economica-PUAM 1993 - Une novation constitutionnelle : l’usage du référendum pour réviser la Constitution, P. BLACHER, Rev. Adm 2000, n°318 p.599 - La « forme républicaine du Gouvernement » à l’épreuve de la révision constitutionnelle de mars 2003, V. L’HÔTE, RDP 2004 p.111 - Douze bizarreries constitutionnelles bien françaises, F. LUCHAIRE Mélanges G. Conac, Economica 2001, p.151 - La République, la Constitution de 1958 et

qui organise cette subordination notamment dans art 20 de la C°, qui affirme que le gouvernement dispose de l’administration. C’est pour éviter ce qui s’est passé sou la IV republique ou il y avait une forte instabilité ministérielle et le seul élément de stabilité du pouvoir exécutif était la stabilité de l’administration, l’appareil administratif a pris le contrôle de l’état. Art 20 promulgue que le gouvernement dispose de l’administration et non l’inverse. Il y a aussi une certaine autonomie de

plusieurs évolutions et celle de l’article 89 qui concerne la révision de la constitution (B). A) Le référendum législatif de l'article 11 L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif. A l’origine le référendum législatif pouvait porter sur des questions relatives à l’organisation des pouvoirs publics ce qui intéresse moins les Français que leur quotidien