Présomption de paternité

pouvoirs du juge des libertés et de la détention sur le modèle italien ou allemand. La seconde tend à la suppression au contraire du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction a été créée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence. Elle remplace la chambre d’accusation. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000 l’appel n’était pas possible en matière criminelle. Aussi l’instruction était-elle automatiquement à deux degrés. En effet, lorsque le juge d’instruction avait terminé

remariage L’article 147 permet le remariage, car pendant longtemps avant de se remarier, la femme devait attendre le délai de vacuité de 300 jours après la dissolution du premier mariage. Cela était pour la présomption de paternité si elle était enceinte. Pouvant aujourd’hui prouver la paternité, ce délai a été abrogé. §4. L’exogamie L’exogamie définit qu’il ne peut y avoir un mariage entre des personnes qui sont liées par un lien familial de parenté ou d’alliance (= inceste mais non appelé

AFFILIATION LEGITIME ET ADOPTION L'enfant est réputé conçu dans le mariage s’il naît au minimum 182 jour après le mariage et au plus tard 300 jours après sa dissolution. Cette présomption de paternité « pater is mater is est quem nuptiae demonstrant » citation inspiré d’Hippocrate, cette présomption de paternité n'a jamais eu à Rome, la valeur qu'elle a eu dans l'ancien français. Cependant l’établissent de la filiation est subordonnée au pater. L’enfant doit être légitimer par son père lors

40. Présomption : Mode de raisonnement qui permet au juge de tirer d’un fait connu l’existence d’un fait inconnu. Elle est définie à l’article 1349 du Code civil : « les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». 41. Présomption légale : Présomption établie par la loi. Par exemple la présomption de paternité selon laquelle est présumé le père de l’enfant le mari de la mère. 42. Présomption du fait de l’homme : Présomption qui

(celui qui fait le don) ou le légataire (celui qui reçoit) ne pourra bénéficier de la libéralité si il se marie ou se remarie. Que fait la jurisprudence envers ces clauses ? Il y a une certaine bienveillance, ces clauses bénéficient d’une sorte de présomption de validité. En fait, le juge examine le mobil de la clause et l’annulera que si le mobil est illégitime. D’après la jurisprudence, un mobil illégitime serait un sentiment de malveillance, de jalousie postum. Il est cependant très rare que ce soit

faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient » Cette présomption de pouvoir ne s’applique pas aux meubles meublants (nécessaire à l’aménagement d’un logement) , ni aux biens meubles corporels (habits, bijoux) dont la nature fait présumer la propriété de l’autre. Le dispositif permet de protéger le cœur de la famille : cette présomption de pouvoir sur la personne de l’époux (ou de l’épouse) qui lui permet d’agir sans avoir obtenu l’autorisation

loi Loi au sens large : toutes les sources sont formelles. A partir du moment où la loi est publiée elle est présumé connue du public, il s’agit d’une présomption irréfragable (insusceptible de preuve contraire). Présomption : conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, c’est une présomption légale. La présomption ne correspond à la réalité, il s’agit d’une véritable fiction. Toutefois cette règle est indispensable et se justifie par la nécessité d’appliquer le

qu’elle ne soit pas un bijou de famille (du fiancé qui l’a offert) et il faut que la rupture soit imputable au fiancé (=si c’est le fiancé qui a rompu). -l’existence des fiançailles va pouvoir être invoquée au soutien d’une demande en recherche de paternité ou d’une expertise génétique = hypothèse où la fiancée était enceinte ; la promesse de fiançailles sera un indice pour établir l’existence de liens intimes entre les fiancés -la jurisprudence va permettre au fiancé survivant (si l’autre décède

l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise. « Dans ce cas, le tribunal procède à une enquête sur les circonstances et les présomptions qui établissent l’existence de relations conjugales, en prenant en compte tous les moyens de preuve, y compris l’audition des témoins, tel que la Cour suprême l’a confirmé dans certaines de ces décisions qui disposent que ‘’ le tribunal doit expliquer

..................... 39 SECTION 1.- FILIATION MATERNELLE .................................................................. 39 SECTION 2.- LA FILIATION PATERNELLE ............................................................. 39 1. La présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant