Présomption de paternité

considérée comme le responsable légal de l’enfant mineur. La question est davantage délicate pour le père en cas d’annulation de reconnaissance de paternité. L’annulation de reconnaissance a un effet rétroactif sur la filiation et par conséquent, sur la responsabilité des parents du fait de leur enfants. Un parent dont la reconnaissance de paternité est annulée ne sera plus considéré comme responsable légal de l’enfant et ne pourra plus être déclaré responsable des conséquences des faits délictueux

: voir cours Livre I. Notre droit de la famille n’a pas toujours été dominé par l’égalité, autrefois se disait par exemple : « bâtard ne succède point ». De plus, jusqu’en 1912 un enfant adultérin ne pouvait pas faire d’action en recherche de paternité, d’autre part, il n’avait pas de droit successoraux. Ce qui a changé c’est une loi du 03 janvier 1972 qui a proclamé l’égalité entre toutes les formes de filiations. Le problème c’est qu’en 1972 on le dit mais on ne le fait pas. Il subsiste dans

sanctionnée par l’Église 1. Les actions ouvertes aux femmes 2. L’obligation alimentaire III. La famille légitime, fondement de l’État monarchique (XVI-XVIII) a. La filiation légitime sous le contrôle de l’Etat 1. Le renforce ment de la présomption de paternité 2. Les restrictions à la légitimation b. L’importance de l’autorité paternelle 1. La « naturelle révérence » des enfants à l’égard de leurs parents 2. L’allongement de la durée de l’autorité paternelle c. La rigueur à l’égard de

civ pose une présomption qui précise la date à laquelle on peut considérer qu’un enfant est conçu. Au terme de l’article 311 alinéa 1 du CC «  la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour inclusivement avant la date de naissance  » La présomption est un mécanisme qui consiste à déduire des faits inconnus de fait connus Ici fait inconnue : date de la conception /Fait connu : date de sa naissance Pour pouvoir appliquer cette présomption il faut attendre

droit extrapatrimonial et envoie de même de nombreux droits touchent à la personne et notamment de la personnalité : le droit qui protègent certaines aspects de la personnalité humaine.  Ex : La protection de la vie privée, le droit au respect  de présomption de l’innocence, le droit au respect de la vie familiale, etc.  Cette catégorie de droits extrapatrimoniaux a parfois un aspect patrimonial.  Ex : le droit à l’image détient à une personne l’utilisation de son image, mais est susceptible d’être l’objet

qui concerne la charge de la preuve en mettant en place des présomptions. Les présomptions peuvent être de 2 catégories : simples et irréfragables. Les présomptions simples font foi jusqu’à preuve contraire c'est-à-dire qu’elle supporte la preuve contraire (ex : présomption de paternité du mari de la mère,…). En ce qui concerne les présomptions irréfragables, il est interdit de prouver le contraire par conséquent mm si la présomption ne correspond pas à la réalité, la loi interdit de montrer le

de même sexe sans préparation législative, et notamment sans modification préalable des règles de filiation, serait un bouleversement des principes la régissant. Elle se réfère notamment aux articles 343 sur l'adoption et 312 sur la présomption de paternité. Les termes «mari et femme» et «de père et mère» seraient remplacés par des notions asexuées telles que respectivement «conjoints» ou «époux» et «parents». Les juges du fond considèrent qu'il ne leur appartient pas de trancher un tel

........................ 39 SECTION 1.- FILIATION MATERNELLE .................................................................. 39 SECTION 2.- LA FILIATION PATERNELLE ............................................................. 39 1. La présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant

conçu est un être humain et peut bénéficier par anticipation de la personnalité juridique, il ne pourra jamais être engagé avant sa naissance, c'est une personnalité juridique positive, il ne peut pas être débiteur mais seulement créancier. ! La présomption légale de date de conception de l’enfant définit à l’art. 311 du Code civil qui présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étendu du 300ième jour au 180ième jour avant la naissance (Cour de cass., 1ere ch. civ., 10 décembre 1985)

brevets, car on protège le procédé. Section 2 : Personnes bénéficiaires de la protection § 1) Principe de titularité Loi française -> pas de définition de la notion d’auteur (alors que vise les bénéficiaires des droits voisins). Mais présomption simple à l’article L113-1 CPI : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Principe de titularité. Traditionnellement, l’auteur -> le créateur de l’œuvre. Preuve par tout