Présomption de paternité

..................... 39 SECTION 1.- FILIATION MATERNELLE .................................................................. 39 SECTION 2.- LA FILIATION PATERNELLE ............................................................. 39 1. La présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant

forme des choses La création devra être originale Pas de dépôt obligatoire Art L 111-1 CPI : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété intellectuelle opposable à tous >> présomption de paternité. Exemples : Tout ce qui est écrit La musique L’architecture Les œuvres graphiques Les typos Couturiers Logiciels Tours de magie, performances B) L’auteur >> Celui qui se présente comme tel. Art L 113-1 CPI : La qualité d’auteur

est tenu pour vrai sauf décision contraire du juge Pertinent- le fait à prouver entretient un rapport avec l’affaire à trancher Les présomptions Dans le cas où la preuve est difficile à apporter on déduit l’existence du fait à prouver de l’existence d’un autre fait plus facile à prouverART Présomptions par le juge- présomptions légales EX- la paternité Présomptions simples/ irréfragables- cas ou la preuve n’est pas permise- assure un résultat auquel il entend parvenir La charge de la preuve Qui

disparition du devoir de cohabitation mais maintient les autres devoirs et obligations du mariage. La F conserve l'usage du nom du mari sauf interdiction jud. (art300). Le devoir de fidélité subsiste : les époux ne peuvent se marier. La présomption de paternité ne joue plus. Pour le logement, le juge devra décider celui qui se verra attribuer le logement fam. Sur le plan patri, la séparation de corps entraine la liquidation du régime matrimonial,les époux sont désormais sous le régime de la séparation

Commons sont-ils compatibles avec le droit moral, norme impérative ? Droit à la paternité N’est-il pas obligatoire de choisir l’option Paternité ? (On notera que l’option Paternité devient obligatoire à partir de la version 2.0.) On pourrait en effet penser que l’option Non Attribution, qui n’imposait pas d’indiquer la paternité de l’œuvre, ne pouvait pas être choisie en droit français car le droit à la paternité, prérogative de droit moral, est inaliénable. La même question est soulevée par l’article

  morales   peuvent  être  titulaires  des  droits  d’auteur.       Section  1  :  le  créateur  de  l’œuvre     I  /  La  personne  de  l’auteur     A) La  présomption  de  la  qualité  d’auteur     L’article   L113-­‐1   nous   dit   que   la   qualité   d’auteur   appartient   sauf   preuve   contraire  à  celui  ou  à  ceux  sous  le

AFFILIATION LEGITIME ET ADOPTION L'enfant est réputé conçu dans le mariage s’il naît au minimum 182 jour après le mariage et au plus tard 300 jours après sa dissolution. Cette présomption de paternité « pater is mater is est quem nuptiae demonstrant » citation inspiré d’Hippocrate, cette présomption de paternité n'a jamais eu à Rome, la valeur qu'elle a eu dans l'ancien français. Cependant l’établissent de la filiation est subordonnée au pater. L’enfant doit être légitimer par son père lors

Commons sont-ils compatibles avec le droit moral, norme impérative ? Droit à la paternité N’est-il pas obligatoire de choisir l’option Paternité ? (On notera que l’option Paternité devient obligatoire à partir de la version 2.0.) On pourrait en effet penser que l’option Non Attribution, qui n’imposait pas d’indiquer la paternité de l’œuvre, ne pouvait pas être choisie en droit français car le droit à la paternité, prérogative de droit moral, est inaliénable. La même question est soulevée par l’article

Commons sont-ils compatibles avec le droit moral, norme impérative ? Droit à la paternité N’est-il pas obligatoire de choisir l’option Paternité ? (On notera que l’option Paternité devient obligatoire à partir de la version 2.0.) On pourrait en effet penser que l’option Non Attribution, qui n’imposait pas d’indiquer la paternité de l’œuvre, ne pouvait pas être choisie en droit français car le droit à la paternité, prérogative de droit moral, est inaliénable. La même question est soulevée par l’article

Commons sont-ils compatibles avec le droit moral, norme impérative ? Droit à la paternité N’est-il pas obligatoire de choisir l’option Paternité ? (On notera que l’option Paternité devient obligatoire à partir de la version 2.0.) On pourrait en effet penser que l’option Non Attribution, qui n’imposait pas d’indiquer la paternité de l’œuvre, ne pouvait pas être choisie en droit français car le droit à la paternité, prérogative de droit moral, est inaliénable. La même question est soulevée par