Présomption de paternité

maternelles soient établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption. 17. En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l’enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée faute de désignation du mari en qualité de père dans l’acte de naissance de l’enfant. 18. De la combinaison de ces textes, il résulte qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui,

le conjoint perçoive un salaire lequel doit être le salaire normal dans la catégorie professionnelle en cause. Ce conjoint salarié va être assujetti au régime général sans avoir à prouver le lien juridique de subordination on dit qu’il y a une présomption légale. 2 : L’existence d’un lien juridique de subordination a : en cas de détermination unilatérale des conditions de travail Il s’agit là d’un véritable critère pour démontrer l’existence juridique d’un lien de subordination. Il y a

(bien souvent le cas) = Présomption de paternité (si la femme accouche le lendemain du mariage, l’enfant qui nait est le fruit du mariage, et tant que le mariage dure, les enfants nés seront les enfants du mari). La présomption ne s’applique que dans le cadre de mariage hétérosexuel. La présomption s’applique SAUF : o Des parents qui ne vivent plus ensemble depuis plus de 300 jours avant la naissance. Automatiquement on va enlever la paternité du mari. Seulement le nom

d'un article parce qu'ils concernaient le même thème et qu'il aurait été fastidieux de changer le numéro de tous les articles après chaque modification législative. Dans notre exemple, les articles 311 et suivants du code civil concernent tous les présomptions relatives à la filiation. Un article peut se décomposer en plusieurs alinéas. Le changement d'alinéa est matérialisé par un retour à la ligne. L'article 311 du code civil comprend ainsi 3 alinéas. Attention cependant : lorsque l'article comprend

consentement, droit au divorce, droit de disposer de son corps, etc. 4 juin 1970. Loi relative à "l’autorité parentale conjointe" (qui se substitue à la "puissance paternelle"). 3 janvier 1972. Loi ouvrant à la mère la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari. 17 janvier 1975. Loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour presque 5 ans et acceptée de tous définitivement le 31 décembre 1979. 11 juillet 1975. Loi autorisant le divorce par

disposée de prouver le fait. Ce mécanisme est celui des présomptions définit par l’art 1349 du code civil : les présomptions sont des conséquences que la loi ou les magistrats tirent d’un fait connu à un fait inconnu ». Il y a donc une seule définition des présomptions dans le Code civil mais elle est trompeuse car existe plusieurs types de présomptions. 1er type : les présomptions qui affectent l’objet de la preuve mais existe aussi présomptions qui affectent la charge de la preuve qui modifie la

raisonnement de bon sens un problème, on se réfère à la technique des présomption ;technique de raisonnement qui consiste à déduire d’un fait connu un fait inconnu : • présomption irréfragables qui imposent des solutions qui ne peuvent être discutées judiciairement, • présomptions simples, dont les solutions peuvent être contestées. Pour résoudre ce problème le droit propose une présomption simple, avec comme exemple la présomption de paternité : « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari »

une pers de reconnaitre devant le juge les faits qui lui sont reprochés. Il est irrévocable. = l'aveu extrajudiciaire: aveu fait devant une autre pers que le juge ex: police b) Les présomptions légales: La loi me dit de croire quelque chose. ex: le père de l'enfant est le mari de la femme. présemption de paternité. présemption de responsabilité des parents (pr enfant mineur) 2 sortes: -irréfragables: loi interdit d'apporter la preuve contraire. ex: employeur ne peut pas contesté le

Leeloo, est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public concerné (…) qui, en raison des ressemblances relevées a pu immédiatement identifier le personnage comme étant une déclinaison de celui de Leeloo, et légitimement en attribuer la paternité à Luc Besson (…) ». Une telle exploitation constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. D'un point de vue pratique, le droit d'auteur donne droit à son titulaire de percevoir une rémunération proportionnelle

l'absence de formalité requise pour la protection des œuvres ; - la protection des œuvres pendant une durée minimale, fixée par principe à 50 ans post mortem ; - la protection des éléments principaux du droit moral de l'auteur, à savoir le droit à la paternité et le droit à l'intégrité de l'œuvre. - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies. Sa mission consiste à élaborer un