Présomption de paternité

peut être consentie par une autorité. Art 145: Procureur de la rep peut accorder une dispense d'age pour des motifs graves. Art 164: Remet au président de la rep de lever certaines prohibitions au mariage. Délais de viduité veuve pour paternité = texte abrégé en 2004. certaines règles de droit ne sont pas impératifs. Art 758-3: Code civile tout héritier peut inviter par écrit son conjoint à exercer son option. Il ne s'agit pas d'imposer mais de lui donner une liberté. Lois du

filiation. Est congolais : l’enfant dont le père est congolais ; et la mère est congolaise (Art.5 C.F). La nationalité congolaise s’acquiert également par présomption de la loi. C’est la cas d’un enfant nouveau né trouvé au Congo, pour autant que celui – ci n’est pas reconnu par un parent étranger au cours de sa minorité. Ici, on parle de la présomption « Jus et de Jure », c’est – à – dire irréfragable ou de plein droit, légale et absolue, car affirmée par le législateur lui – même. Il suppose en effet

citer pour le mariage l’admission du divorce, la puissance maritale, l’incapacité de la femme mariée.), pour la filiation il y a primauté de la filiation légitime issue du mariage sur la filiation naturelle avec l’interdiction de la recherche de paternité, à signaler également la puissance paternelle sur les enfants jusqu’à 21 ans sans contrôles. Paragraphe 3 : Depuis le code civil Les bouleversements vont se succéder aussi bien en ce qui concerne le droit des personnes que le droit économique

né et viable dès qu’il y va de son intérêt. 311.1 = PLC 311.2 = choisis le jour de la conception. Fin de la personnalité juridique = à la mort ; il faut être en la présence d’un corps. Absence = 112 ; se distingue en présomption d’absence et déclaration d’absence. Présomption d’absence : tgi si le conjoint a des intérêts, ou tutelle (personnes intéressées ou ministère pub). Si rien pdn 1an = certificat de vaine recherches. On va alors protéger ses intérêts de deux façons patrimoniale et familiale

ensuite l contester et ensuite l’établir.Princip chronologique.Art 320 CC Def filiation ,les diff modes d’établissement de la filiation. Présomption paternité,definition et période léagle de conception art 311 : entre 180 jours du mariage (6EME MOIS).Calculer si présomption s’applique. Le mariage a eu lien en janvier ,naissance en mars :présomption pater ne fonctionne pas ,Mais jacque aurait put reconnaitre l’enfant (def ),et on peut également art 311-1 et 311-2 possession etat :3 critères

 un   moment  quelconque  de  cette  période,  suivant   ce  qui  est  demandé  dans  l'intérêt  de  l'enfant.   La  preuve  contraire  est  recevable  pour   combattre  ces  présomptions.     L’exception.     Il  est  possible  d’attribuer  la  personnalité  juridique  rétroactivement  à  un  enfant  vivant  et  viable.   Dans  le  cas  de  la  succession

faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père en application du titre VII du livre premier du Code civil. La reconnaissance de paternité à l’égard de la personne transgenre est conforme à la réalité biologique entre celle-ci et l’enfant et concilie l'intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale de la personne transgenre. Il n'est pas porté une

l'acquéreur en changeant de patère familial, une loi des 12 tables au milieu du 5em siècle est venu limiter la vente des enfants à 3x. Quand on a fait 3x se mécanismes celle-ci décide que le patère familias initial perdra définitivement son droit de paternité (patria potestas). La technique est la mancipation plus un support dit fiducie (confiance) engage au patère familias 2 de devenir le père 1 de l'enfant vendu plus de 3x. Le père de famille pouvait posséder grâce à cette puissance à ce

Patrick n’en est pas le père, mais elle redoute que ce dernier veuille établir sa paternité à l’égard de Charline. Elle vous précise que la séparation s’est réalisée dans des conditions difficiles, Patrick l’ayant insultée, notamment après avoir obtenu l’ordonnance de non-conciliation dans la procédure de divorce, rendue le 5 février 2014. Elle s’interroge sur les possibilités pour Patrick d’établir sa paternité à l’égard de Charline. Cas pratique n°2 : Raymond arrive dans votre cabinet : il vous

fondamentales que sont la dot, le lien conjugal, l’autorité des hommes, le contrôle de la sexualité des femmes. De plus, les réformes législatives liées à « l’adoption », aux procréations médicalement assistées, au désaveu et à la reconnaissance de paternité, à l’usage de tests ADN, font apparaître le rapport du biologique et du social dans la détermination de la filiation en islam. Par ailleurs, les nouvelles questions de bioéthique comme la contraception, l’avortement, ou encorele don d’organes, ont