Presse Et Vie Privée

Selon l’article 26 de la Loi sur la liberté de la presse, les manques d’égard de la presse à l’endroit du président constitue une offense pour le chef de l’état. Initialement puni de trois mois à un an d'emprisonnement et/ou de 300 à 300 000 francs d'amende, les peines planchers ont été supprimées par la loi du 16 décembre 1992, puis la loi du 15 juin 2000 a supprimé la peine de prison pour ne laisser que l'amende, qui a ensuite été convertie à 45 000 euros par l'ordonnance du 19 septembre 2000

L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : L'IMAGE 2 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L’INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE Procéder à une analyse dichotomique de l’article 9 du Code civil. Lire les arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février

participe-t-elle à un débat d’intérêt général, dans un contexte d’atteinte à la vie privée ? Exercice 2 : Tout d’abord, les documents 1 et 3 sont soumis à la juridiction de la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation. Ces deux documents ont le même objet de questionnement, avec la notion de débat d’intérêt général qui est abordée mais montrant également les limites entre la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Dans le document 1, l’affaire date du 27 février 2007, il est question de

Dissertation : Internet et la vie privée en France. "Big Brother is watching you", écrivait George Orwell. A l'ère de Facebook et des blogs, il n’est pas rare de voir des plaintes d’individus ayant vu leur vie privée relatée sans leur consentement. L'Internet matérialise aujourd'hui l'ensemble de tous les réseaux informatiques interconnectés dans le monde. Au-delà l'Internet représente également, l'ensemble des utilisateurs de ces ordinateurs (on parle de communauté), toute l'information qui

Droit Privé | Chapitre 8 – Les attributs de la personnalité Juridique   Les attributs de la personnalité sont les prérogatives de droit privé qui appartiennent à toutes personnes du seul fait de sa naissance.   Section 1 - L'inviolabilité du corps humain.     Le corps fait l'objet d'une protection physique. L'inviolabilité du corps est comprise dans l'article 16-1. Alinéa 1 : Chacun a droit au respect de son corps. Alinéa 2 : Le corps humain est inviolable. Alinéa 3 : Le corps humains,

Nous avons choisi comme sujet la presse à scandale. ______________________________________________________________________________ La presse à scandale c’est l’ensemble des magazines qui contiennent des photos ou toutes autres informations sur la vie privée des personnes célèbres. ______________________________________________________________________________ Pendant les vacances de février 2013, un paparazzi du magazine « Chi » qui veut dire « qui » en italien a publié des photos volées de la

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996 La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société

Les médias peuvent-ils tout dire ? La liberté de la presse existe en Belgique depuis la fin du dix-neuvième siècle, lors de la signature de la Constitution Belge, à son origine elle permettait à la presse de ne plus être censurée, quel que soit son point de vue politique. Cependant, aujourd’hui les journalistes font bien trop souvent appel à cette liberté alors qu’elle n’a pas lieu d’être. Trop souvent, la vie privée des gens ainsi que leur dignité est bafouée avec pour seule excuse de la part

L'intimité étalée sur la place publique TRANSGRESSION Tout, tout, tout, vous saurez tout sur le zizi de votre épicier ou sur les maladies de Mitterrand. L'intimité se déballe partout et rend confuse la frontière entre le public et le privé. Où cela nous mène-t-il? Michel Audétat Comme elle semble loin, déjà, l'émotion des hommages rendus au président Mitterrand qui abolit la peine de mort ou développa l'axe franco-allemand. Sitôt la fosse refermée, sitôt évaporés les chants et l'encens de Notre-Dame

de la vie privée sur le net, que ce soit sur des blogs ou des réseaux sociaux. Ce corpus est composé de quatre documents. C’est un corpus assez homogène au niveau du type et du genre de texte ainsi qu’au niveau des dates de parution. Il traite de l’exhibition de la vie privée sur Internet. Le corpus nous amène à nous demander quels sont les enjeux de cette forme d’exhibition malgré les risques que celle-ci implique. Nous étudierons donc les enjeux puis les risques de l’exhibition de la vie privée