Presse Et Vie Privée

Sujet: le droit au respect de la vie privée et ses limites Si aujourd'hui le droit au respect de la vie privée semble acquis par les individus, cette notion reste difficile à cerner. En effet, même si de nombreux textes y font référence, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 12, ou la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 8, cette notion de « vie privée » n'est pas définie par la jurisprudence, elle

L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " Le texte que nous avons à commenter est l'article 9 du Code Civil français, il se place dans le livre premier, titre premier relatif au droit des personnes. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée est abordé dans le Code Civil. Il est énoncé à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". Et on peut préciser que l'alinéa 2 de cet article autorise

La vie privée des politiques... Fiche de lecture Dossier : peopolisation et politiquesSous la direction de Jamil Dakhlia et Marie Lherault. Parut en 2008 Edition Nouveau Monde Page 8 à 12 et 66 à 79 Jamil Dakhlia, biographie Jamil Dakhlia est chercheur associé au laboratoire Communication et Politique. Il est aussi Maître de conférences en Sciences de l'Information et de la Communication à l'Université de Nancy 2. Il a notamment faire un Master de gestion de l'information et des médias

civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Corrigé proposé par Christophe André Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle, ou du droit de réponse propre au droit de la presse. Cette place centrale s’explique

personnage de jeu vidéo, et sous la forme de santons ; et sont de même, bien sûr, en principe illicites, en l'absence d'autorisation de l'intéressé, la reproduction et la diffusion de la photographie d'une personne, que celle-ci soit utilisée dans la presse écrite ou audiovisuelle ou qu'elle figure sur des objets divers, tels des couvertures de livre ou des pochettes de disque[5]. ( 2ème point : Peu importe les conditions de la représentation. Peu importe, en particulier, que la personne

justifiés du caractère nécessaire de cette ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et d’information. Les proches de Ilan X mettent en avant le fait que la publication de la photographie par le magazine aurait porté atteinte à leur vie privée. Ces images atroce ne justifie pas la nécessité de l’information c’est tout à fait contraire à la dignité humaine, celle-ci constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et donc des proches de la victime. La publication d’une photographie

également similaires. D’abord, la société ayant publié les photographies est assignée par les particuliers photographiés pour atteinte au droit au respect de leur image et pour viol de l’article 9 du Code civil établissant le droit au respect de la vie privée. Puis, la cour d’appel condamne dans les deux cas la société au versement de réparations, confirmant ainsi les motifs des particuliers. Enfin, la société ne se satisfait pas de la décision rendue par la cour d’appel, le droit à l’image pouvant être

Ségolène COPPINGER PES03 Chloé ROUTA Maïlys BARASZ LA PRESSE EN FRANCE 1 SOMMAIRE Introduction …...........................................................................................p 3 Les Débuts de la presse.....................................................................p 3 A) Quand la presse est elle apparue..................................................p 3 B) Conditions émergences............................;...................................p 4

dont les déboires avec la presse française ont été répercutés dans le monde entier. Les faits à l'origine de cette procédure ont, d'emblée, promis celle-ci à une notoriété internationale. Au début du mois de septembre, le magazine Closer a publié un article assorti de photographies représentant un jeune couple, marié depuis relativement peu de temps, dans l'intimité de leurs vacances au soleil du sud de la France. Certaines photographies montraient la jeune femme, près d'une piscine, les seins nus

démocratique... A. Les médias et le lien entre sphère politique et sphère privée B. Le quatrième pouvoir s'inscrit dans la logique du système de "checks and balances" II) ... se transforme en réalité en pouvoir dont les dérives déséquilibrent le jeu démocratique A. L'emprise de l'espace médiatique et ses conséquences B. Le quatrième pouvoir comme influence sur le citoyen Conclusion   INTRODUCTION : La liberté de la presse émerge comme concept à la fin du 18ème siècle avec l’émergence de