Prestation compensatoire

époux devront ainsi prévoir le sort du nom, la garde des enfants, une prestation compensatoire. La prestation compensatoire -> article 270 du Code Civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant

c'est pourquoi la loi a instauré la prestation compensatoire. La question de la nature de la prestation compensatoire n'est toujours pas résolue et de nombreux auteurs relèvent qu'en réalité elle aurait une double nature à la fois indemnitaire et alimentaire. Elle est en fait destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d'exister entre l’ex-époux suite à la disparition du mariage. Le montant de la prestation compensatoire et son mode de règlement sont déterminés

plus elle garde les traces de coups qu’elle a subit de son ex mari. Le couple divorce sous un régime d’altération définitive du lien conjugal. Elle reçoit donc une prestation compensatoire de la part de son ex mari. Ayant hérité depuis peu, son ex mari désir réduire le nombre des annuités et le montant de la prestation compensatoire qu’il lui verse. Dommages et intérêts Un époux peut-il obtenir des dommages-intérêts à cause du préjudice que lui cause la rupture du mariage dans le cas

pour faute accompagné de dommages et intérêts et le risque de perdre le bénéfice de la prestation compensatoire  Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2). 2.1 - Le prononcé du divorce pour faute et la perte de la prestation compensatoire L'article 229 du code civil dispose que : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit

manquant B) La prestation compensatoire Art 270 et suivants reformés par une loi du 30/06/2000. L'art 270 rappelle quel l'objectif de la prestation compensatoire. Il indique tout d'abord que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Il précise ensuite que cette prestation est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des ex époux. Avec la réforme de 2004 le droit à prestation compensatoire existe indépendamment

X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l’épouse. En 1993, M. X verse une somme ; en remplacement de la pension mensuelle à Mme Y ; par accord amiable. (article 276-4) En 2002, cette dernière a demandé la reprise du versement de la prestation compensatoire, telle prononcé dans la convention annexée au jugement de divorce. On note que M. X intente une action en homologation

traité que le conjoint des autres procédures, le devoir de secours disparaît et donc il faudra appliquer le régime de la prestation compensatoire et la disposition selon laquelle le demandeur doit supporter les charges du divorce est supprimée. Il est donc concevable que le demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse obtenir une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité à son détriment. Certes, Il est prévu à l'article 266 qu'en cas de divorce prononcé pour

On va y annexer une convention de divorce qui est le document que va se charger d’apprécier le juge pour vérifier s’il est conforme aux intérêts des époux et des enfants. La convention doit porter règlement complet des effets du divorce : prestation compensatoire, usage du nom marital, les effets patrimoniaux et les rapports avec les enfants. C’est une sorte de contrat de démariage. Tous ces documents sont datés et signés par chacun des époux et leur(s) avocat(s). Les personnes sont souvent,

l’attribution des torts en cas de séparation devient désormais la règle. La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, voit ses modalités assouplies. Il sera possible de demander la révision des rentes en cas de changement "important" (et non plus "notoire") dans les ressources de l’une ou de l’autre des parties. La prestation compensatoire ne sera plus transmissible aux héritiers du conjoint débiteur décédé que dans

du régime matrimonial. Mais d’autres effets existent dont la prestation compensatoire. Cette dernière est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital