Prestation sociale

TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce

les conséquences pécuniaires (prestation compensatoire, partage de la communauté des époux). La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité du mariage crée à l’issue du mariage. Ils peuvent substituer d’une pension alimentaire par les articles 208 et 209. Comme la liquidation des intérêts des époux doivent être prévu avant le prononcé du divorce. La convention doit prévoir la liquidation du régime matrimonial qui peut être combiné avec la prestation compensation. Le divorce par

Pension alimentaire et prestation compensatoire La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet : * une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ; * la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. A noter : au

faute. Toutes les donations de biens présents sont maintenues (don d’un bien effectué au cours du mariage) alors que les donations à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) sont révoquées de plein droit par l’effet du divorce. La prestation compensatoire ne sera refusée à l’époux fautif que si l’équité le demande au regard des circonstances de la rupture. Enfin, dans un souci d’apaisement il est possible de recourir à une médiation familiale afin de rechercher des solutions consensuelles

et surtout, elle a pour objet de reconnaitre que le mariage n’a jamais existé. Malheureusement aujourd’hui, cette théorie n’est plus retenue : la nullité est maintenant soit relative soit absolue. Arrêt du 23 octobre 1990 → Le droit à une prestation compensatoire s’étend-il au cas de nullité ? La Cour de Cassation fait une extension de l’application de l’article Cas pratique Le cas pratique démarre par une histoire, des faits. On attend que l’on trie entre les faits pertinents et les faits

exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.") . Le concubinage implique t il des obligations tel que par exemple une prestation compensatoire à la fin de celui ci ? La cour de cassation a rendu sa décision : " Mais attendu que loin de se borner à relever que Mme Y... n'établissait pas qu'elle était créancière de M. X... pour ses dettes de jeu et que, en conséquence, M. X

cadre de vie plutôt confortable. Questions de droits : 1- La nullité de lunion matrimoniale peut elle être obtenue par lépouse ? 2- Quels sont les cas de divorce qui sont ouverts, respectivement à chacun des époux ? 3- Lallocation à lépoux dune prestation compensatoire est elle possible ? 4- Est-ce que la reconnaissance de lamant, et linscription de son nom sur lacte de naissance de lenfant prévalent sur la présomption « pater is este

l’intérêt de l'enfant. → la prestation compensatoire. Différentes solutions permettent de la modifier à l'avenir : il est possible d'introduire une clause dans la convention des époux suivant laquelle la prestation compensatoire pourra être changée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. En outre, il est possible aux époux, indépendamment de cette clause, de demander au juge la modification de la prestation compensatoire dans les termes

contentieux mais sa a un double visage, il est à la fois gracieux et contentieux. Ainsi les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce (garde des enfants, logement familiale, prestation compensatoire…). L’article 233 du code civile prévois ce cas de divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre des époux ou par les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération

il doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. C'est pour cela qu'il a aussi l'habilitation d'exécuter un divorce : c'est par lui que le couple doit passer, et il a pour mission de répartir la garde des enfants ainsi que les prestations compensatoires à la suite de la rupture du contrat de mariage. En ne passant plus par le Tribunnal de Grande Instance, la procédure est accélérée ce qui permet aux anciens époux de divorcer rapidement avec le moins de conflit possible. 2- La