Prestation sociale

impôts personnels du salarié - les primes personnelles d’assurance-vie, maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse prises en charges par l’employeur b) Les avantages en nature (A.E.N.) Constituent des avantages en nature les diverses prestations et fournitures accordées par l’employeur et représentées entre autres par : - les dépenses de domesticité (chauffeur, jardinier, cuisinier, gardien…, affectés aux services personnels d’un employé) - les dépenses d’eau, d’électricité, de chauffage

Bismarck a lancé l’idée des assurances sociales, afin de faciliter le passage à l’état industriel, prendre en compte les idées sociales et asseoir l’unité nationale. Trois lois créant l’assurance maladie (1883), l’assurance accident du travail (1884) et l’assurance vieillesse invalidité (1889) sont votées. Le système "Bismarck", est appliqué par l’Allemagne et l’Europe centrale. Il se rapproche d’un système d’assurances : il est fondé sur le remboursement de prestations fournies par des praticiens librement

finance t’il les collectivités territoriales ? pourquoi ? Les ressources de la protection sociale Comment est financée la protection sociale ? Qui sont ceux qui la finance le plus ? Quels sont les revenus qui financent la protection sociale ? Pourquoi l’Etat finance t’il aussi la protection sociale ? Tout le monde paie t’il ? Les différentes prestations sociales Comment sont versées les prestations sociales ? Quels sont les risques couverts ? précisez dans quelles conditions on peut en bénéficier

femme, il est fort probable que son niveau de vie ne soit pas le même car suite à l'annulation de son mariage elle ne disposera d'aucun revenue étant donné que le seul revenue du foyer provenait du mari. Cependant elle pourra demander au juger une prestation compensatoire (art 3, 25bis monogamie) et des dommages et intérêt si elle arrive à prouver sa bonne foi devant le juge. En effet si l'on considère la bonne foi de l'épouse on pourra alors invoquer la théorie du mariage putatif.(cf: II) II . Le

alors le divorce et statuera sur les effets. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le devoir de secours cesse, celui qui a pris l’initiative n’assumera plus toutes les conséquences du divorce. Le droit commun de la prestation compensatoire s’applique. Le divorce pour faute : Le divorce pour faute fut non seulement maintenu, mais la définition de la faute n’a pas été modifiée par la réforme. L’époux demandeur doit démontrer une violation grave ou renouvelée

avocat, et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux. Avocat unique ou avocat commun ?Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents

pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le cas en l’espèce puisque Madame ne travaille pas. Le juge au nom de l’équité, peut écarter la prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Il y a un maintient du devoir de secours entre époux. Celui des époux qui dispsoe de ressources matérielles les plus importantes a l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Le maintient de devoir de secours exclu l’octroie d’une prestation compensatoire. III) La fin de la séparation de corps Elle disparaît du fait de la mort de l’un des époux. Ensuite, la séparation de corps n’est pas conçu comme un état définitif. C’est une période de réflexion à l’issue de laquelle une décision

faute La procédure du divorce est également simplifiée afin de pacifier les séparations lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture. Enfin, la loi nouvelle rééquilibre les conséquences de la séparation (notamment concernant la prestation compensatoire), pour réduire les conflits postérieurs au prononcé du jugement et assainir, autant que faire ce peut, l’après-divorce. I : La métamorphose des cas de divorce

du régime matrimonial. Mais d’autres effets existent dont la prestation compensatoire. Cette dernière est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital