Prestation sociale

présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage) 266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage 1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge) 276 : PC et rente viagère 278 : PC et consentement

spéciaux. Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le mari remportant un salaire supérieur à celui de la femme, il devra donc verser à sa femme une pension pour compenser son salaire ainsi que compenser son accident de circulation qui pourra dans le futur l'empêcher de travailler. La prestation compensatoire sera

Principe : Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage 
 -> PB : Sur quels fondements sont établies les prestations compensatoires, par le juge, lors d’un divorce ? I. L'appréciation de disparité dans le divorce 
A

et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu’en cas de dissolution du mariage par divorce l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte

 Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de

sociale Elle succède à la Caisse centrale des prestations sociales créée à la fin 1958 et qui succède elle-même aux associations de droit privé créées à la suite du décret du 8 juin 1944 à savoir : la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales en Tunisie ; la Caisse des allocations familiales dans les mines ; la Caisse sociale et de compensation du bâtiment, travaux publics, ports et docks. RégimesModifier Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète

la CNSS : II- Prestations servies et cotisations dues : 1- Prestations servies  2- Les cotisations dues : III- La Protection sociale au Maroc : Caractéristiques et critiques 1-Caractéristiques du système social au Maroc : 2- Les insuffisances et les limites du système de protection sociale : 3- CNSS : Organisation à développer : Conclusion : I- Présentation et identification de la CNSS : 1- Identité et mission : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un organisme

membre de la société a droit à la sécurité sociale. Telles sont les dispositions de l ‘article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 septembre 1984 par l’assemblé général des nations unies. Rien n’est plus important pour l’homme contemporain que l’acquisition d’un tel droit, vu la multiplication des risques qui guettent à chaque moment de la vie. Ceux-ci créent chez lui un sentiment profond d’insécurité que seule la sécurité sociale est en mesure d’atténuer. Notons que ce

Régimes et financement de Protection sociale A) Les différents régimes de la protection sociale La protection sociale est un ensemble hétérogène qui tire cette caractéristique, des stratégies 2 types de régimes : • Financement par les cotisations l’assurance • Financement de ressources fiscales, développement des minima sociaux Donc ces régimes il y a certes aussi, les aides aux logements, prêt à taux 0. Ce débat entre les 2 régimes, on, le lit dans l’article. L’article s’articule sur un

Le système de la sécurité sociale est une chaine de solidarité organisée entre les organisations (générations) entre actifs et inactifs entre jeunes et moins jeune entre les hautes et faibles revenus. Avec le protectorat les premières industries s’installent au Maroc, ce qui a favorisé la création d’une classe ouvrière urbaine. Ce qui a fait apparaitre une réglementation fondée sur une logique d’assurance sociale, basée sur la législation Française réservée aux travailleurs Européens.