Prestation sociale

avec le niveau de vie du couple Il faut prouver, grâce à des pièces qui seront soumises à l’examen du tribunal, les torts reprochés au conjoint. Ainsi, le conjoint qui a vu le divorce prononcé à ses tords exclusifs peut demander lui aussi une prestation compensatoire (= pension alimentaire), ce qui était impossible sous l’ancienne loi. S’il y a désaccord de la part des époux, c’est le juge qui décide des conséquences de la séparation. Il n’existe aucun avantage pour ce type de divorce, sauf si

Dissertation: La prestation compensatoire dans le droit positif Lors de leur union les époux se promettent fidélité assistance et secours. Pendant le mariage ils vont faire des choix en fonction de ces devoirs. Le divorce peut donc bouleverser toute leur condition de vie pécuniaire. Pour remédier à cette situation le législateur a instauré une solution en cas de disparité entre les époux c'est à dire si l'un d'entre eux serait financièrement désavantagé au moment du divorce. Le

en cas d’altération définitive du lien du mariage ou pour une faute. Mais comme Linette désire obtenir une prestation compensatoire, il faudra pour elle choisir le divorce pour altération définitive du lien du mariage car dans le cas contraire, Tom pourra demander le divorce pour faute aux torts exclusifs de Linette pour adultère, ce qui ne donnerait pas lieu à Linette, d’obtenir une prestation compensatoire de même si elle peut prouver que les torts sont partagés cela compliquerait la procédure et

le maintien du lien conjugal, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à lui payer une prestation compensatoire limitée à la somme de 25 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour évaluer les revenus de Mme Y..., à relever que celle-ci partageait les charges de la vie commune avec un autre homme, sans rechercher, comme elle

L'identité du demandeur n'est pas préciser. Nous n'avons pas d'informations sur la solution en première instance. Quelqu'un interjette appel. La Cour d'appel prononce le divorce des époux Z et X aux tord exclusifs de Mme X et la déboute de sa demande de prestation compensatoire. Mme X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu. Motif du pourvoi: Mme X forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu en affirmant que la Cour d'appel n'a pas caractériser que l'équité le commandait en considération

des enfants dont les parents sont séparés. 4. Peut-elle obtenir une prestation compensatoire ? Est-ce différent d'une pension alimentaire ? Si le divorce met fin à tous les devoirs qui existaient entre les époux et particulièrement au devoir de secours, il ne nie pas la communauté de vie qui a existé et les difficultés que peut entrainer la disparition de celle-ci à l'égard des ex conjoints. C'est à ce titre que la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence

l’espèce, M. X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l’épouse. En 1993, M. X verse une somme ; en remplacement de la pension mensuelle à Mme Y ; par accord amiable. (article 276-4) En 2002, cette dernière a demandé la reprise du versement de la prestation compensatoire, telle prononcé dans la convention annexée au jugement de divorce. On note que M. X intente une action en homologation

conséquences patrimoniales 1) Le sort de l'appartement. Il s'agit d'un bien commun donc cela fait partie de la liquidation du régime matrimonial. La question est celle du délai du régime matrimonial. En vertu de, Or, Donc, 2) Dommages et intérêts ou prestation compensatoire En vertu de l'article 270-271 du Code civil, Or, Donc, B) Les conséquences extra-patrimoniales 1) Sophie ne sera plus mariée, elle pourra donc se remarier. 2) La question du nom

Milliards d’euros. Exercice 2 : ABSENTE. Exercice 3 : Le tableau représente les prestations de protection sociale reçues pas les ménages en milliard d’euros, entre 2007 et 2008. Il est issu de L’Eco santé France 2010 d’après les données Drees. En 2008, la prestation de protection sociale par les ménages a un total de 570.5 milliards d’euros. Cette évolution sur 2 années regroupe 6 prestations, la santé, la vieillesse/survie, la maternité/famille, l’emploi, le logement et la pauvreté/l’exclusion

sanitaire et sociale Dissertation: Complexité et Protection sociale La Protection sociale n'est pas mondialisée de manière uniforme, il n'existe pas de Protection sociale commune aux différents Etats du monde. Pourtant, chaque Etat dispose en quelque sorte de son propre système de Protection sociale, dès que l'on parle d'un mécanisme de prévoyance collective à l'égard d'un risque social, on peut parler de système de Protection sociale. Les différents systèmes de Protection sociale des pays