Prestation sociale

Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration. Activités concernées Conditions de délivrance de l'agrément Demande d'agrément Renouvellement de l'agrément Retrait d'agrément Déclaration Logo Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références Activités concernées Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers à leur domicile

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. D'après la loi de 2005, le droit à la compensation vise

 La place de l’usager dans les institutions sociales et médico-sociale La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à rendre l’usager acteur de son projet de vie en favorisant le respect de ses droits. Cette nouvelle place centrale de l’usager marque le passage d’une logique assistancielle à une logique de contractualisation du service rendu en fonction de l’évolution de ses besoins et attentes. Face à ce nouveau statut juridique de l’usager, quels seront les effets

Cours DESC/ Travail rédigé par ADJA OKE Berthey-Lee Thème : Le droit à la sécurité sociale: cas du Régime des Pensions du Canada Arrêt!: "Law c. Canada" (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] Référencé!: 1 R.C.S. 497 Il s’agit du cas "Law c". Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). La décision a été rendue le 25 Mars 1999. Faits L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale

SYNTHESE LOI N° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale INTRODUCTION La réforme s'appuie sur quatre principales orientations : ◆ L'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (accompagnement, outils…) ; ◆ L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale ainsi que la diversification de la nomenclature et des interventions des établissements et des services ; ◆ L'amélioration des procédures techniques de pilotage

 BTS Services et Prestations des Secteurs Sanitaires et Sociaux (SP3S) Présentation du métier Le titulaire du BTS SP3S travaille dans une logique de réseau avec un ensemble de partenaires institutionnels et de professionnels œuvrant dans les champs sanitaires, sociaux, médico-sociaux. Il met ses compétences techniques, administratives, relationnelles au service des publics demandeurs de soins, de services, de prestations sociales… Il procède à l’analyse des besoins, il permet l’accès au droit

Marché du mobilier et de l’aménagement de bureaux dans les organismes de sécurité sociale Habitudes d’achat et préconisations Document du : 18/12/2012 28 novembre 2012 Préambule ► Objectifs de l’étude : Comprendre le fonctionnement du marché mobilier Donner des repères aux acheteurs des organismes Connaître les habitudes d’achats des organismes sociaux en mobilier et aménagement de bureaux Identifier des pistes de réflexion pour optimiser les achats des organismes 28 novembre 2012 2 SOMMAIRE

relative au secteur social et médico-social. Pour cela, je parlerai d’abord des lois de 1975 qui l’ont précédée, ensuite j’expliquerai les éléments importants de la loi en question, enfin je terminerai en m’interrogeant sur sa mise en application. Pour commencer cette synthèse, il me semble important de remonter un peu dans le temps. En effet, avant la loi qui nous intéresse, il y avait les lois de 1975. A cette époque, il y a eu un changement important du regard social grâce au principe nouveau

de moyens aux départements. A. Sociales Le département est la collectivité chargée de la solidarité. En matière d’aide sociale, il est la collectivité "chef de file". Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement. Son action concerne : L’enfance : (protection maternelle et infantile, adoption, soutien aux familles en difficulté…) ; Les personnes handicapées :( politiques d’hébergement et d’insertion sociale …) ; Les personnes âgées : (création

Rhône-Alpes • • • • • • • • • • • • • • • Développement économique, Transports, Aménagement de l’espace communautaire, Equilibre social de l’habitat, Politique de la ville, assainissement (collectif et non collectif), Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, Gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, Action sociale d’intérêt communautaire, Sécurité incendie avec participation au SDIS, Mise en place et suivi du projet de territoire, Actions de