Prévoyance collective

travail à durée indéterminée (il existe également des contrats à durée déterminée), il stipule les conditions de travail et la rémunération qui ne peut être inférieur au SMIC horaire. (Annexe 2) Durant la période d’essai déterminée par la convention collective, le salarié devra passer une visite médicale professionnelle pour aptitude au poste à pourvoir. 2eme étape : La fiche de paie (annexe 3) En contre partie du travail, chaque mois le salarié perçoit une rémunération matérialisée par une

statut "................", Niveau "....................", Coefficient "............". Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société "................" Actuellement, est applicable la Convention Collective n° ".................." .   Article 3 : Lieu de travail et clause de mobilité  Votre lieu de travail sera le siège de la société, actuellement situé ".....................". Ce lieu de travail ou le service auquel vous êtes affecté(e) pourra être

femmes et des enfants dans le T.O.M. - Du décret du 11mars 1937 appliquant à l’A.O.F les dispositions métropolitaines relatives aux syndicats. - Du décret du 20mars 1937 sur l’institution en A.O.F des délégués du personnel et des conventions collectives dans les professions industrielles et commerciales; le droit du travail qui allait connaître une évolution considérable. D’une part la charte des nations unies a invité les puissances coloniales à assurer le progrès social des populations placées

statut collectif plus favorables s’appliquent en vertu de l’ordre public social. Pour la convention collective, lorsqu’elle contredit certaines dispositions du contrat de travail, c’est l’ordre public social qui va s’appliquer, en vertu du principe de faveur ce sera la disposition la plus favorable qui s’appliquera. Le contrat de travail demeura identique quand bien même la convention collective serait éteinte. Le contrat de travail n’est pas affecté par le changement de la convention, même si

« congés » Elles sont alors généralement rémunérées par l’employeur ou par un organisme extérieur. Congés rémunérés Congés NON rémunérés Par l’employeur par l’employeur (Sauf convention collective) - Congés pour évènement familial - Mandat public ou professionnel (Mariage, naissance, décès…) - Congé maternité - Congés payés - Congé parental d’éducation - Repos compensateur

particuliers pour la santé et la sécurité de cette catégorie de salariés) ; l’intitulé de la convention collective applicable ; la durée de la période d’essai éventuellement prévue ; le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ; le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.  Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent

d'application de la disposition la plus favorable est une règle de conflit de normes : la source inférieure (par exemple le contrat de travail) ne doit pas se révéler moins favorable au salarié que la source supérieure (par exemple la convention collective négociée par les partenaires sociaux). Elle peut en revanche être plus favorable. Cette règle de conflit permet de nuancer le "principe de hiérarchie des normes" en vertu duquel la norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Bien qu'assez

ressources humaines et de gestion de la paie de l’entreprise. Les personnes en charge de cette fonction veillent au respect des obligations légales concernant le code du travail, les horaires et règlements internes, le respect des conventions collectives, les contrats de travail, le traitement des salaires, les cotisations sociales, les congés payés, les formations et l’impact financier de ces éléments sur l’entreprise. Nous entendons par outils de l’administration tous les écrits juridiques

syndicaux 62.1-62.4 TITRE VII. CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 71.1-75.4 • Chapitre 1. Nature et validité des conventions collectives 71.1-71.9 • Chapitre 2. Conventions collectives susceptibles d'être étendues 72.1-72.4 • Chapitre 3. Accords collectifs d'établissement 73.1-73.2 • Chapitre 4. Conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics 74.1-74.2 • Chapitre 5. Exécution des conventions collectives 75.1-75.4 TITRE VIII. DIFFÉRENDS RELATIFS

............................................................. 83 Annexe n°1 – Règlement intérieur des clubs............................................................................................................83 Annexe n°2 – Le régime de prévoyance .........................................................................................................................86 Annexe n°3 – Organisation de la rencontre fixée à l'article 512 du statut du joueur professionnel ......................