Prévoyance collective

..........................................................................17 Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise...................................................................................19 Titre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21 Titre 8 - Différends relatifs au travail ....................................................................................

(Précédée de « lu et approuvé») CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Il est conclu un contrat de travail régi par : - les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; - la convention collective nationale de travail des « assistants maternels du particulier employeur », conclue le 1er juillet 2004 (étendue par arrêté du 14 décembre 2004) ; - l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du

d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un temps de travail effectif. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment dans les formes et conditions prévues par les dispositions de la convention collective applicable, soit en respectant un préavis de _________ (nombre de jours) jours. Le préavis est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour chacune des parties. Pendant la période d'essai, _________ (prénom, nom du salarié) sera

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS H.C.R. Septembre 2010 Source : www.consultant-chr.com/ Préambule Titre I Article 1 : Champ d'application Article 2 : Entrée en vigueur, durée Article 3 : Révision ou modification Article 4 : Dénonciation Article 5 : Commission nationale d'interprétation et de conciliation Article 6 : Commission décentralisées de conciliation 1) Niveau de constitution 2) Mise en place 3) Composition 4) Rôle des commissions décentralisées

relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective → DP/CE

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande du 13 février 2014 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail (CCT) du secteur du nettoyage pour la Suisse romande, conclue

| Conventions Collectives | | Étude sur les procédures d’élaboration et d’application des conventions collectives dans le droit du travail | | Franj MOUFOURA, Paulvie NDONGABEKA, Claude BAMENGUINA, Steve MOUNTSO-MEYALA | | 07/05/2013 | | Devoir de Recherche Devoir de Recherche Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………………..3 I. Définitions………………………………………………………………………………………………………4 a) Les conventions de branche ou conventions syndicales

lorsqu’ils existent, les accords d’entreprises – souvent plus favorables aux salariés – fixent des grilles de rémunération en fonction du métier et du niveau de qualification. Les employeurs sont tenus de les respecter. Pour identifier la convention collective applicable, on peut par exemple se rendre sur le site Legifrance. Par ailleurs, pour être en ligne avec le marché – ce qui permet de ne pas décourager d’avance les candidats ! – il est possible de contacter Pôle Emploi, lequel indique pour chaque

dépend aussi des décisions issues des négociations entre employés et patronat. A- Le droit des conventions collectives: Accord conclus entre un ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs groupements patronaux ou employeurs pris individuellement. Le droit des conventions collectives est défendu par le code du travail. Les conventions collectives réunissent souvent dans le cadre d'un secteur d'activité. Par exemple, le secteur bancaire, automobile..

pour exprimer ces intérêts. En bonne logique, cette démonstration eut dû conduire à reconnaître la personnalité civile de la collectivité du personnel et non celle du comité d’entreprise qui n’en est, légalement du reste, que l’organe d’expression collective. Au demeurant, on peut tirer des termes de la loi du 1er mars 1984 et de celle du 25 janvier 1985 une amorce de reconnaissance de la personnalité civile tant de l’entreprise que de la collectivité du personnel. Ceci en raison d’objectifs, tels l’emploi