Prévoyance collective

précisées par la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage. les primes peuvent être liées : ✓ à la présence du salarié dans l’entreprise (prime d’ancienneté….) ✓ à la production du salarié (prime d’objectif…) ✓ aux conditions de travail (travail de nuit, salissure, pénibilité…) Citons également le 13ème mois et la prime de fin d’année. Lorsque la prime résulte du contrat de travail, de la convention collective, d’un accord collectif

la protection social crée après la 2ème Guerre Mondiale pour protéger le travailleur des aléas de la vie. On y retrouve le droit de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail …) le droit aux prestations chômages, droit de la prévoyance. Le droit du travail régie les relations employeurs/salariés relevant essentiellement du secteur privé. Il est né récemment par rapport aux autres droits. (Après la révolution française) La révolution française a abolit les corporations et

en fonction de la gravité de la sanction. Les sanctions mineurs (qui n’affectent pas la présence du salarié dans l’entreprise ou sa fonction, sa carrière, sa rémunération) ne font pas l’objet d’une procédure particulières (SAUF si la convention collective annonce le contraire) à l’inverse les autres sanctions font l’objet d’une procédure particulière. PROCEDURE * Lettre recommandé * 5 jours ouvrables à partir de la réception du courrier * Entretien préalable (lieu heure etc...)

La négociation collective : Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ? FOUCHER Émilie GAUVRY Florian GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique Sommaire Introduction (page 3) Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5) La place de la négociation collective dans le droit du travail L’évolution des caractères de la négociation collective par la loi Les formes

Elles sont nombreuses et hiérarchisées selon le principe de légalité. > schéma de la pyramide O.I.T = Organisation Internationale du Travail : grands principes donnés (ex: respect de la dignité humaines, respect des libertés individuelles et collectives). Parfois, interventions spéciales pour faire respecter des lois nationales qui sont contraires à celles internationales. Constitution = exemple, droit de grève. Règlement intérieur = texte élaboré par l’employeur qui vise à réglementer quelques

jurisprudentiels. En matière du droit du travail, on ne peut donc pas faire abstraction de la jurisprudence et de ses revirements. * Les conventions collectives : ce sont des accords collectifs qui sont signés entre employeurs et salariés et qui ont pour but d’améliorer la solution entre ces deux parties. Il y a beaucoup de conventions collectives en France, leur nom est inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir

terme précis ; • La désignation du poste de travail ; • L’intitulé de la convention collective applicable ; • La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ; • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. Si une de ces conditions venaient à manquer, le contrat serait, là encore, présumé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 .3 .1 Convention collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 .3 .2 Champ d’application . .

| |l'entreprise ou de l'établissement ; | | |le cas échéant, l'intitulé de la convention collective de branche |le cas échéant, la nature et le montant des accessoires soumis à | |applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail|cotisations (prime de rendement, d'ancienneté, de bilan, | |pour les dispositions

spécialisée dans la production de viennoiserie industrielle. Monsieur Luc Vermeulen a été absent pour maladie du lundi 7 au jeudi 17 avril. Il travaille habituellement du lundi au vendredi. On vous communique d'autres informations : •  a convention collective prévoit une indemnisation à 100 % du 6e au 30 e jour. L •  e salaire mensuel de M. Vermeulen est égal à 1 650 € et le mois d'avril comporte 20 jours L ouvrés. •  . Vermeulen répond à toutes les conditions pour bénéficier de l'indemnisation