Prévoyance collective

licencier. A égalité de valeur professionnelle, les travailleurs les plus anciens sont maintenus dans l’entreprise. L’ancienneté du travailleur est majorée d’un an si celui-ci est marié, et d’un an pour chaque enfant à charge au sens du Code de Prévoyance Sociale. • 3° La liste des licenciements dressée par l’employeur est communiquée aux délégués du Section 2 - De la nature, de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail Sous-section 2 - Du contrat à durée déterminée Art.A.20.- En

FICHE 1 : RELATIONS SOCIALES Les Délégués du Personnel Missions : A. Présentation des réclamations à l’employeur : Porte-parole des salariés de façon individuelle ou collective pour : - Salaires et classifications professionnelles (s’occupe de l’application des taux) - Les règlements de protection sociale, hygiène, sécurité et durée du travail - Application du droit dans l’entreprise (conventions et accords collectifs) - Peuvent transmettre des réclamations concernant l’exécution du contrat

........................................................................17 Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise...................................................................................19 Titre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21 Titre 8 - Différends relatifs au travail ...................................................................................

Analyse Critique De La Convention Collective De L’hospitalisation Privée Du 18 Avril 2002 Selon une synthèse publiée en mars 2011 par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), les aides-soignants sont environ 340 000 en France métropolitaine, des femmes pour la très grande majorité. Ils travaillent majoritairement (250 000) dans les établissements de santé et principalement à l’hôpital public (près de 200 000). Mais, ils exercent aussi dans les maisons de retraite, dans les services

travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal, par un contrat de travail, une Convention Collective ou un usage. ARTICLE 6 : Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code, au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un contrat de travail, d'une Convention Collective ou d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs

oeuvre, ils sont signés par le Conseil d’Etat f. Nouveau code du Travail : 1er mai 2008, permet de classer les sujets en droit du travail de façon cohérente. 1. Relation des Individus au Travail : Contrat de Travail 2. Relation Collective : CE 3. Durée du Travail, Salaire, Intéressement,… 4. Santé, Sécurité 5. Emploi 6. Formation 7. Dispositions particulières à certaines professions 8. Inspection du Travail g. Circulaires : l’application

RAPPEL HISTORIQUE La législation du Travail en Côte d'Ivoire a nécessairement résulté : - du Code du Travail des Territoires d'outre mer promulgué en 1952, - de la Loi n° 64-290 du 1er Août 1964 portant Code du Travail, complété par la Convention Collective interprofessionnelle en date du 20 Juillet 1977. L'inadaptation progressive de ces dispositions à l'évolution de l'entreprise, des méthodes et des moyens de production ainsi que du contexte économique général et notamment de la nouvelle structure

accords collectifs : Il s’agit d’actes écrits conclus entre les organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli au moins 30% aux élections professionnelles, et les organisations patronales. La convention collective va traiter de l’ensemble des conditions de travail et de prévoyance au sein d’une branche professionnelle, chaque branche a sa convention alors que l’accord collectif ne traite que d’un point particulier. La Convention traite de tout, l’accord d’un problème précis. Pour déterminer

d’avantages consentis a leur personnel, qu’ils découlent d’obligations juridiques (dispositions légales ou réglementaires, convention collective, accord d’entreprise…) ou d’usages. 1.1.2. Le champ d’application de la norme La norme s’applique à tous les avantages du personnel, qu’ils aient leur base dans une obligation juridique nommée (contrat de travail, convention collective) ou une obligation implicite innommée (usage de fournir telle prestation complémentaire, de couvrir l’inflation). Elle couvre

travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ». Dans la relation individuelle, on a : la maladie, l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des grèves, des réunions. Les employeurs publics sont : la fonction publique d’Etat (ministères