Principe Budgétaire Local

Finances Publiques  Maroc  Rapport Special  Le cadre institutionnel des collectivités locales marocaines  Introduction et synthèse  L’analyse du système institutionnel dans lequel évoluent les collectivités locales (CL) marocaines est un préalable nécessaire au processus de notation. Elle permet en outre de déterminer les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’Etat et les CL et qui ne manquent pas d’influer sur la qualité de crédit individuelle des entités notées. Les dépenses

droit budgétaire : ainsi, la III° République qui consacre le parlementarisme connait une procédure budgétaire ou le législateur a des pouvoirs importants. A l’inverse, la V° République qui fait du pouvoir exécutif la clé de voute des institutions voit les règles en matière de finances publiques élaborées sur la base d’une ordonnance, celle du 2 Janvier 1959. Ces précisions étant faites, il est possible de distinguer deux périodes : la période classique ou ont été élaborés les grands principes régissant

Internationale des Services du Trésor (AIST), sous le thème : « la qualité des comptes publics », les 25 et 26 novembre 2010 à Ljubljana en Slovénie Des enjeux au coeur de la réforme de l’administration Une dimension indissociable de la réforme budgétaire SOMMAIRE 2 4 6 • Editorial • La réforme de la comptabilité de l’Etat : des enjeux au cœur de la réforme de l’administration • Les normes comptables internationales du secteur public « IPSAS » : une gouvernance en devenir 10 • La

préliminaire: Généralités sur les finances publiques - Historique sur les finances publiques - Définition - Principaux secteurs des finances publiques => Etat => Collectivités locales => Sécurité sociale => Organisation internationale: UE - Finances publiques de l’Etat contenu par la loi

GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES Professeur : Mr TREMOLET Cours n°1 30/03/2010 I- CADRE DES BUDGETS LOCAUX 1) Principes budgétaires Les principes budgétaires visent à garantir la transparence et garantir la réponse aux principes démocratique. Ces principes sont souvent vus comme étant des contraintes par les utilisateurs et pourtant ce sont des contraintes qui sont une garantie de la démocratie. L’idée du consentement à l’impôt est, qu’au travers des

------------------------------------------------- Introduction générale Définition. Les fin sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt. La situation actuelle des finances publiques est catastrophique depuis une dizaine

FINANCES PUBLIQUES LOCALES Introduction générale des enjeux du thème. Les enjeux des finances locales sont nombreux et se croisent. On peut distinguer deux axes qui se dégagent à partir de deux notions clefs : les ressources et les dépenses d'une collectivités territoriale. Celles-ci constituent le principal instrument de leurs action financière, laquelle est retracée dans leurs budgets. Le budget est un acte qui porte une double casquette : c'est un acte de prévision (approche comptable)

de sa légitimité de l'existence d'un droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir = le droit public financier. Il est composé de 3 branches : - Le droit fiscal, qui concerne les règles régissant le système fiscal - Le droit budgétaire, c'est le droit qui pose les règles concernant la prise de décision, le fonctionnement, la présentation, de tous les budgets publics. - Le droit de comptabilité publique, c'est le droit qui définit les règles de l'organisation du système comptable

Titre 1 : Les sources des finances des collectivités territoriales Chapitre 1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants

l’Etat ne s’appelle pas précisément « budget de l’Etat », mais « loi de finances » (loi de finances initiale). Pour le budget social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les