Principe De L Autorité De La Chose Jugée

simple autorité qui est destinée à appliquer des règles générales, abstraites et impersonnelles à des situations concrètes ? Cette question fait débat, elle engendre une controverse. I - La jurisprudence n’est pas une source de droit (arguments) - la jurisprudence a un raisonnement au cas par cas, elle ne s’applique qu’au cas d’espèce et elle n’a pas vocation à se substituer au législateur. L’article 5 du Code Civil interdit les arrêts de règlement. L’article 1351 du Code Civil pose le principe de l’autorité

Il siège en formation d'au moins 5 membres, pouvant être récusés pour les motifs prévus à l'art. 341 du CPC et délibérant en nombre impair. Remarque : Si l'action disciplinaire est autonome de celle pénale, la décision pénale a cependant autorité de la chose jugée en ce qui concerne la matérialité des faits. Pour cette raison, la juridiction disciplinaire surseoit souvent à statuer lorsque l'action pénale est en cours. L'enjeu de la procédure disciplinaire et la séparation des organes de poursuite

morale II. Sources de la règle de droit C. Sources internationales 6) Traités 7) Droit Européen e) Union européenne i. Institutions ii. Règle de droit iii. Autorité de ces règles f) Convention Européenne de défense des droits de l’Homme D. Sources nationales 8) Sources directes g) La constitution h) Actes de l’autorité publique iv. La loi :

| | |Les actes réglementaires | | |La jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte

individuelle reconnue à une personne. Fond (critère substantiel) : Droit / Morale / Religion Droit / Justice / Equité Droit / Comportements sociaux Droit / Economie Forme (critère formel) : énoncé prescriptif (être ≠ devoir être) (sein ≠ sollen), en principe général, abstrait, impersonnel et permanent obligatoire (associé à une contrainte étatique) ≠ droit mou (soft law) susceptible d’être porté devant un juge Les fondements du droit L’idéalisme Il existe des normes non écrites universelles et immuables

qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement

deux formes. Il peut s’agir d’un compromis qui est l’acte par lequel les parties au litige décident d’en confier la solution à un ou plusieurs arbitres de leur choix. Le compromis suppose la naissance d’un litige au moment de sa signature, il est en principe possible en toutes matières sauf celles qui touchent à l’ordre public, ainsi il est interdit de compromettre lorsque le litige porte sur une question relevant du droit de la famille. Il peut aussi s’agir de la clause compromissoire qui

baser sur la distinction droit public _ droit privé :Quelles sont les différences entre les deux ? 3 différences fondamentales : * Droit public concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyen) ça concerne l’Etat. (les autorités publiques) Droit privé concerne les rapports les citoyens, les particuliers (familiaux, personnels etc) * But du droit public : La poursuite de l’intérêt général. But du droit privé : Satisfaire les intérêts de chacun. * Le droit public

l’action; c’est la mise en œuvre procédurale du droit d’action. Elle peut prendre la forme d’une requête conjointe, Mais la demande peut aussi provenir de la défense. Il faut alors distinguer l’action des défenses (comme l’action des demandes). En principe, les défenses concernant les exceptions qui ne sont pas considérées comme exprimant la prétention du défendeur, donc son droit d’action Action et demande sont distinctes et autonomes. -L’action sans demande : Il y a possibilité de saisir les tribunaux

monde) à la mineure pr en tirer une conclusion et faire une synthèse (conclusion syllogisme). d) Droit et société ou les buts du Droit. (lire texte page 16) Droit est un phénomène sociologique = défigurer le Droit car dans le Droit il y a autre chose, comme des aspirations morales, philosophiques, le Droit est indissociable de la mémoire, elle s'inspire énomément de la philosophie tt court. Ex : Un juriste ça pense, donc chaque juriste a des aspirations morales. Le Droit doit rendre compte de