Principe De L Autorité De La Chose Jugée

de la santé publique pour les hôpitaux). | État | | Région: - autorité exécutive: président régional - autoporté délibérante: conseil régional | | Département: - autorité exécutive: le président général - autorité délibérante: conseil général. | | Commune: - autorité exécutive: le maire - autorité délibérante: le conseil municipal. | | Voir schéma II- Les autorités administratives, organes administratifs Dans la mesure où les personnes administratives

indépendant → le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 a consacré l’indépendance du juge administratif dans la pratique constitutionnelle. → L’indépendance du juge administratif résulte du principe général de séparation des pouvoirs. La proclamation formelle de ce principe (CC, 22 juillet 1980) interdit au pouvoirs législatif ou exécutif « de sanctionner les décisions des juridictions administratives d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à celles-ci dans le

fait pas partie de la méthode. 3. Grandes similitudes de la méthode avec le droit privé: Etat de fait, base légale, subsumer. Marquer la solution et développer ensuite. 1. Différence avec le droit privé, le droit administratif est fondé sur le principe inquisitorial. L’administration établit les faits pour ensuite appliquer ce qui lui semble correct. Pas le fardeau de la preuve du droit privé. Si l’Etat veut imposer sa décision, il doit se donner les moyens ( rechercher les dispositions. Les moyens

appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions, le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent les juridictions. Le juriste a le devoir de prendre un peu de recul pour juger sereinement les problèmes qu’il se pose pour en découvrir les remèdes et pour suggérer des solutions mais attention le juriste ne doit pas être

annulé, ce qui entraîne l'abrogation. Mais ça n'a rien à voir avec l'injonction. Cf Alitalia, 3 février 1989, CE Injonction: fumisterie juridique? Obligation de chose jugée Il y a une obligation d'exécuter par l'autorité de chose jugée. Une injonction est d'énoncer comme obligatoire quelque chose. Mais l'autorité de la chose jugée l'est déjà. La loi du 8 février 1995 n'a pas changé un état de droit. Introduction du cours. Saisine du juge: 2 préalables à la saisine du juge: la décision

recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil met en exergue le pouvoir d’interprétation du juge par rapport aux lois. _L’article 5 du même code retranscrit

d’impartialité (II). I. Le rappel de l’exigence d’impartialité de la juridiction statuant Il convient de relever que la partialité d’un magistrat puisse être soulevée en tout état de cause, c’est-à-dire après le prononcé d’un jugement ayant acquis autorité de la chose jugée. Au demeurant, tant les fondements de l’obligation d’impartialité de la juridiction (A), que l’objet de l’obligation (B), explique la nécessité pour la Cour de rappeler l’existence de celle-ci. A. Les fondements de l’obligation d’impartialité

Cette conception procède de l’idée qu’en prononçant le jugement au terme d’un raisonnement silogique, le juge se bornerait à appliquer méthodiquement aux cas concrets qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme

autant une identité parfaite entre l’existence d’un droit adm et l’Etat de droit. Le terme « administration » est polysémique, désignant à la fois une fonction au service d’une mission et en même tps l’org qui la prend en charge. On retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personnes morales dans le cadre de la mission adm (le préfet agit au nom de l’Etat). On retrouve donc l’Etat et toutes les coll terr. On retrouve aussi les institutions spécialisées de droit public (Etablissement

autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature.(…) Il est certain que ceux qui élaborent les constitutions écrites les conçoivent comme devant former le droit fondamental et suprême de la nation, et que par conséquent, le principe d’un tel gouvernement est qu’un acte législatif contraire à la Constitution est nul. (…) si une loi est en opposition avec la Constitution, (…) le juge doit décider de laquelle de ces deux règles en conflit gouverne l’affaire. C’est là l’essence