Principe De L Autorité De La Chose Jugée

l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité possède plusieurs

individus vont obtenir différents droits. Un grand auteur Carbonnier a tenté d’expliquer cette dualité du mot « droit » : « Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire ». On peut compléter sa formule de la manière suivante : si le droit objectif nous interdit de faire quelque chose, la transgression de cet interdit peut être invoquée par la victime. La victime a un droit subjectif à obtenir réparation. 2 exemples pratiques : Article 205 : les enfants

capitan, la définit comme « une habitude de juger dans un certain sens et lorsque celle-ci est établie (on parle de jurisprudence constante fixée), résultat de cette habitude : solution consacrée d'une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit ». On peut également citer Messieurs Malaurie et Morvan qui donnent une définition précise de la jurisprudence conçue dans son sens étroit « ensemble des décisions judiciaires d'où se dégage une règle de droit constamment

société. Le droit peut être synonyme de Droit idéal ou de Droit naturel, de Justice Droit subjectif : prérogative individuelle qui est reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Ex : droit de propriété droit de créance, droit de succession.. sont des droits subjectifs. Cornu définit le droit comme toute prérogative reconnue par la loi aux Hommes individuellement

règle est à la disposition de son destinataire. 2. Les règles impératives et d'ordre public *Dans le cadre d'une disposition impérative , le sujet ne peut pas écarter la règle par la simple manifestation de sa volonté. Mais, il peut arriver qu'une autorité puisse autoriser une dispense qui permet à l'intéressé de se soustraire à cette règle . Ex: incompatibilité à mariage art 161/163 CC *Les règles d'ordre public , forment un ensemble dont les règles ont plus ou moins d'intensité; c'est un ensemble

provinces. L'Ancien Régime est du XVI au XVIIIème siècle. On voit donc sous cet Ancien Régime, une organisation du fonctionnement de l'administration qui se construit, avec des textes. On peut citer "l'Edit de Saint Germain" (en 1641) qui pose le principe selon lequel il faut que les juges et notamment les parlements de l'Ancien Régime n'empêchent pas les administrations de fonctionner. A la veille de la révolution française, on a un Etat qui est très fort mais qui a beaucoup de mal à se reformer

Gouvernement au Parlement pour une délégation du pouvoir limité dans le temps. Il y a aussi les REGLEMENTS AUTONOMES, qui sont composés de décret et de règlement des administrations publiques, mais ils visent à être de moins en moins utilisés. -> Les Principes généraux du droit sont des règles de portée générale, des normes. -> Les règlements (décrets et arrêtés) sont des actes administratifs prisent pas le Gouvernement. -> Les Actes administratifs (circulaires et directives) sont des actes juridiques

le relais de la morale, il vient la consolidée Les sources sont différentes la morale à comme source la religion chrétienne (origine divine), elle résulte de la conscience de bien faire. Sa création est spontanée. Le droit est édicté par des autorités selon des modes strictement encadrés. Leurs objets sont différents La morale se préoccupe des devoirs entre les hommes, mais aussi des devoirs que l'homme s'impose à lui-même (domaine plus large que le droit). La morale est différente pour chaque

choix et prendre des décisions. Pour cela il faut délibérer. L’homme vital est en nous, mais il est soumis à l’homme mental. Il ne peut pas nier sa propre conscience et sa pensée. Et cet homme qui pense a besoin de repères du bien et du mal, de principes sûrs de ce qui est bien ou de ce qui est mal. En d’autres termes, pour juger, il nous faut des critères. Mais où les trouver ? Sur quels critères nous appuyer pour distinguer le bien et du mal ? *   * * A. Morale et tradition     Partons

verrons qu’elle crée indirectement du droit. I) La jurisprudence : source non créatrice de droit en France . A) Impossibilité pour les tribunaux de créer des regles de droit. a) La séparation des pouvoirs: La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives. La séparation des pouvoirs a été, pour l'essentiel, théorisée par Montesquieu dont on retient sa