Principe De La Territorialité De L Impot

seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite. 2) Le territoire français : Le territoire fiscal français comprend : * La France métropolitaine ; * Les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion). II/ Principe d’imposition. 1) Principe de répartition : Etat de résidence et Etat de source. La convention fiscale internationale distingue l’Etat de résidence : qui correspond à l’Etat dans lequel le bénéficiaire du revenu a son domicile, sa résidence, son siège de

................P 10 PARTIE II : Les types des impôts.........................................................P 11 A. Les impôts indirects:...............................................................P 12 I. L'impôt........................................................................P 12 I. La place de l'impôt dans le budget de l'Etat...............P 13 II. TVA : (la taxe sur la valeur ajoutée)...........................P 14 B.Les impôts directs:.......................................

d’un certain nombre d’impôt dans les caisses du trésor publique. Nous avons décidé de nous intéresser au domaine fiscal de la SOFITEX à travers le thème>. Ce choix est motivé par le fait que la fiscalité est un thème d’actualité et que en principe la TVA est l’impôt le plus sûr aux yeux du fisc mais qu’elle souffre d’une incompréhension des collecteurs. Dans le souci de bien analyser notre thème, le travail se présentera ainsi qu’il suit: ➢ Une première partie consacrée à la présentation

LES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES I - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La TVA est une invention française, ses mécanismes essentiels ont été institués en 1954. Près de trente pays l’appliquent désormais, principalement en Europe. Plus que tout autre impôt, la TVA en France est largement encadrée par les règles communautaires. 1) Le mécanisme de la TVA Sous réserve d’exceptions présentées ci-dessous, la TVA est réglée par quelques principes fondamentaux : * elle porte sur « les

droit. Sujet de droit = toute personne physique ou morale titulaire de la personnalité juridique = disposer des droits subjectifs (ex : intenter une action en justice, devenir propriétaire d’une maison…), et débiteurs d’obligations (ex : payer des impôts, indemniser…) * Les caractéristiques de la règle de droit : - Elle est générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’applique de façon uniforme à tous les individus sur le territoire afin d’assurer l’égalité. Ex : Article 9 du code civil :

le même article pose le principe d'égale répartition « entre tous les citoyen en raison de leur faculté ». 1. Définition est caractéristique de l'impôt. L'impôt : sont des prestations pécuniaires, mise à la charge des personnes physiques et morales, en fonction de leur capacité contributive et sans contre partie déterminé en vue de la couverture des dépenses publiques. Selon l'article 34 de la constitution de 1958 l'impôt résulte d'une loi de finance, pour chaque impôt la loi identifie le contribuable

millionnaires France et Suisse………………………………….32 C- Etude fiscale des très grandes fortunes…………………………………….33 1- Impôt d’après la dépense si le contribuable est résident Suisse . (Genève)…………………………………………………………………………………33 a- Origines b- Conditions d’accès au forfait c- Méthode d’imposition 2- Imposition en France si le contribuable est résident en France………..36 a- Impôt sur le revenu b- ISF 3- Récapitulation en même devise…………………………………………………..36 D- Analyse…………………………………………………………………………………………

Chapitre: Un impôt général sur les dépenses: la TVA Les impôts sur la dépense frappent non pas le revenu des personnes mais leur consommation ou leur utilisation. Il existe deux catégories d'impôt sur la dépense. 1-un impôt général qui frappe d'une part, l'ensemble des produits consommés 2-d'autre part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre

provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal Burkinabé repose sur les entreprises (entreprises individuelles, SARL, SA, SE, SEM etc.). La fiscalité des entreprises est l’ensemble des impôts dus sur les résultats de cette entreprise ou collectés par elle à l’occasion de son activité. Le système d’imposition

sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources