Principe De La Territorialité De L Impot

données à caractère personnel L info et lib du 6/01/1978 modif le 6/08/2004. Elle n'est pas codifiée Directive euro du 24/10/95 Contexte des années 70: passage à l'informatique. Conditions dans lesquelles l'état à commencer à fichers: les impots des citoyens SAFARI: informatisation par le numéro de sécurité soc SAFARI ou la chasse aux français On commence à s'intérésser aux dangers de l'informatique. projet de L pour protéger les citoyens du fichage des données par l'administration

l’exercice d’une profession libérale effectuées par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d’intervention et accomplies au Maroc 1. La territorialité de la TVA Principe à retenir : ♦ Un bien est taxée là où il est consommé ♦ Un service est taxé là ou il est utilisé ou exploité 2. Les opérations imposables à la TVA 2.1. Les opérations imposables obligatoirement. 2.1.1 – Les opérations portant

assorties de multiples régimes dérogatoires. Il faut donc procéder avec humilité et sans prétention d’exhaustivité. Nous avons donc pensé utile, dans un premier temps, de dresser un panorama comparé, permettant d’identifier les tendances et les principes généraux de quelques droits internes (1). Dans un second temps, nous définirons une situation familiale et patrimoniale « standard » que nous confronterons, très concrètement, à ces divers droits internes, pour vérifier si ces tendances sont confirmées

est une prestation requise des membres de la collectivité : -membres des collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : - le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt

par l’administration fiscale. Il existe une multitude d’impôts en vigueur en France que l’on peut regrouper en deux classes à savoir les impôts qui frappent les personnes morales d’un coté, et les impôts qui sont applicables aux personnes physiques de l’autre. Dans cette dernière catégorie et sans doute le plus répandu est l’impôt sur le revenu qui est un impôt institué depuis 1914 par le législateur. Il est le plus connu des français car en tant qu’impôt direct déclaratif et frappant les revenus

Introduction : IR = impôt sur le revenu : impôt direct = pas d’intermédiaire dans la perception de l’impôt par l’Etat. Une seule personne supporte l’impôt et le paye. Impôt indirect : ex : TVA ; existence d’un intermédiaire ; ex : les entreprises reçoivent l’argent des consommateurs et le reverse à l’Etat 60% = impôts indirects (52% = TVA) > IR = 18%. Les contribuables ont un interlocuteur fiscale unique : centre des finances publiques (réforme administration fiscale : trésor public ne représente

et le citoyen. Ou est la vérité ? On va parler d'hétéronomie du droit fiscal, d'autonomie. Il est au carrefour des deux branches. Cela conduit a conclure d'une spécificité du droit fiscal, donc en mesure de traiter à sa manière et en-dehors des principes de droit communs qui s'offrent à lui. Il est autonome car droit réaliste, un droit qui ne se préoccupe pas des préoccupations de tel ou tel acte qu'il taxe. Il va lui-même apporter une qualification à ses événements. Ne se préoccupe que des faits

Fiscalité internationale Contrôle continu le 16 février : questions de cours Partiel : cas pratique Editions Francis Lefèvre les impôts dans les affaires internationales, (le feuillet rapide) Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir Introduction : la notion de fiscalité internationale Quel est l’objet de la fiscalité internationale ? Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer

sur la valeur ajoutée a été instituée pour la première fois en France. C’est Maurice Lauré qui a eu l’idée de mettre en place cet impôt sur la consommation. Son originalité tient du fait qu’il est supporté par le consommateur final par le biais des entreprises qui jouent le collectent et le versent à l’état à chaque étape du processus de création de valeur. Le principe est simple : chaque entreprise se fait facturer la TVA sur ses achats et en facture sur ses ventes. Périodiquement (mensuellement

constituant pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ... 93 Fiche 20 - TVA - Territorialité................................. 95 1 2 3 4 5 6 Transferts livraisons ........................................... 95 Fait générateur des livraisons intracommunautaires ..... 95 Date d’exigibilité pour les acquisitions et livraisons intracommunautaires ......................................... 96 Territorialité des manifestations sportives, culturelles éducatives, foires et expositions ..........