Principe De Legalite Corrigé

CE 10 janvier 1930, Despujol : La théorie du changement de circonstances → En cas d'acte administratif unilatéral illégal, l'administration a obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément, ou si elle ne le fait pas, de le faire dès la demande d'un administré. → L'administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (L’abrogation

Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire ne doit avoir aucune emprise et aucune connaissance

SUJETS |PLANS |IDEES MAITRESSES |CHAPEAU ---- OUVERTURE | | |Exposez les principes de légalité des | |Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois.

mais avec une autorité variable, c’est une pyramide formée d’étages. Au sommet on retrouve le bloc de constitutionalité , ensuite le bloc de conventionalité qui englobe les droits , les traités et les accords internationaux, vient après le bloc de légalité qui contient la loi organique , les lois ordinaires, les ordonnances et les règlements autonomes, et puis on retrouve en bas de la pyramide les règlements d’exécution , les décrets les circulaires .. etc Au Maroc, la question qui se pose est si

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

l’égard des institutions fiscales. On peut demander les relevés de compte du contribuable alors même que celui n’a pas été prévenu (quelques formalités doivent tout de même etre accomplies). De l’obligation de percevoir l’impôt il résulte un principe traditionnel à l’application duquel l’administration fiscale n’est pas en droit de renoncer à percevoir l’impôt. En effet elle se trouve dans une situation de compétence liée par les lois et les règlements. Il n’existe pas en droit fiscal ce que

la réduction des effectifs, on rapproche, fusionne les services (entre communes proches par ex). La fusion est une question de géographie urbaine. Ce modèle administratif est de plus en plus perçu comme un modèle couteux, contraignant, qu’il faut corriger. Le terme « d’institutions administratives », changera sûrement. L’évolution se ressent à travers la recherche perpétuelle de rentabilité. En France c’est seulement 5% des actifs qui créé la richesse, apporte une plus-value au pays. La création

1913, posait le principe général de la responsabilité de la Puissance Publique, totalement inconnu jusqu'alors. Au demeurant, les Tribunaux civils tenteront, en prenant une remarquable liberté à l'égard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très ') large développement du contrôle de légalité par voie d'exception, et ceci tant à l'égard des actes règlementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle,il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalité externe Î des

on parle de « droit positif » Au sens subjectif, le droit est le pouvoir moral de revendiquer qq chose qui est permis par la loi (droit au travail, à la santé, à l’éducation) ; cette revendication peut s’effectuer au nom de la loi positive (la légalité existante dans une société donnée) ou au nom du « droit naturel ». Le « droit naturel » est un corps supérieur de règles de justice idéales , universelles , intemporelles ( inspirées par Dieu ou , dans une version laïcisée , par la raison humaine

la plupart du temps issus d’ouvrages que les stagiaires sont invités à se procurer en début d’année (voir bibliographie).. 3- Corrigé des derniers travaux rendus par les stagiaires. Présentation orale par deux stagiaires de leur dissertation ou note administrative, correspondant à un sujet rédigé à domicile ou à un concours blanc. Corrigé collectif à partie de ces présentations. Remise des copies corrigées et réponse aux questions sur les corrections. Travail