Principe De Légalité En Droit Administratif

puisque « l’alignement du bâtiment en cause dans cette affaire relavait des attributions du maire, et non pas du préfet ». L’apparition du REP remonte il y a longtemps, et de ce fait, les administrés ont pu très tôt obtenir l’annulation d’acte administratifs illégaux. Cependant, le REP a trainé derrière lui un défaut qui n’a eu correction que très récemment. En effet, Lorsqu’un administré forme un REP contre une décision administrative, ce recours n’est pas suspensif. L’administré qui forme un REP

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

Partie 4 : Sanction de l’action administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits

pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général »Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif. L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. On a donc ici un droit inégalitaire contrairement au droit privé fondé sur le principe d'égalité, il y a une hiérarchie

Le contrôle des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

le « contrôle de légalité ». la décentralisation territoriale est un transfert de compétences à des CT élues au SU et avec un lien maintenu dans le cadre du contrôle de légalité de l’Etat. Dans un certain nombre de textes, on parle de décentralisation pour parler seulement des CT. I. Les Collectivités Territoriales A. La définition de leurs compétences et de leur statut (comment sont réglées leurs compétences de décision Source constitutionnelle : * Principes d’organisation du

Il n'existe pas de monopole d'application du droit administratif par le juge administratif. D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sont par exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action d’organes publics (actes de gouvernement) ou encore ceux relatifs à des autorités étrangères. D’autre part, la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l’action administrative

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

. .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 2.1 Le caractère inquisitorial