Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

perdure donc. Comment admettre que le CE, statuant au contentieux, puisse censurer un règlement élaboré avec l'une de ses sections administratives tout en restant neutre? Nous étudierons premièrement pourquoi un doute s'est installé autour des principes d'indépendance et de neutralité du CE (I) afin de comprendre comment cette Haute juridiction va essayer d'effacer ce doute (II). I. L'indépendance et l'impartialité du CE: deux notions perpétuellement critiquées Nous analyserons dans un premier

liberté elle tenait la police en suspicion et donc les principes du libéralisme logiquement postulaient la supression de la police. Mais tres vite les contemporains se sont aperçus que pour s’épanouir, la liberté avait besoin d’un minimum de discipline. La police est réaparue mais sous une forme différente. Elle n’était plus l’expression d’un pouvoir autoritaire mais une activité de protection de l’ordre libéral, cad un ordre tourné vers la protection des libertés indiv et collectives. De cette métamorphose

Une mission de protection de personnes et des biens relève t-elle de la police judiciaire ou de la PA ? Le juge va appliquer la théorie finaliste pour en conclure que la mission en question avait un lien avec la PA. Théorie déjà consacrée par CE, 11 mai 1951 consorts Baud et 16 juin 1951 Dame Noualek. Va déterminer la nature puis le régime contentieux. Quand on a une transformation on doit s'intéresser à l'objet dominant et non pas à l'objet accessoire. Ici dominant = protection de fonds qui certes

ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect

droit international dans sa souveraineté, son unité, sa personnalité et le droit constitutionnel nous permet de définir ses compétences, son pouvoir et ses organes. Il ya le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les administrés : le citoyen dans ses rapports avec l’administration Le recours administratif : peut être gracieux (directement avec l’autorité) ou hiérarchique (vis-à-vis de l’autorité supérieure), le recours pour excès de pouvoir et le recours en cassation.

qualifié de « justice retenue » ; c'est-à-dire le fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer le conflit/les litiges, de les résoudre selon des règles qui finalement n’existent pas. Ceci conduit à l’idée que juger l’administration c’est administrer. Cette résistance est clairement affirmée dans l’édit de St Germain de 1641, qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’Etat, du gouvernement et de l’administration ». Les pouvoirs publics imposent de ne

en référé : la demande de sursis était traitée dans les mêmes conditions que la demande au fond => Ces contraintes procédurales n’étaient pas du tout adaptées à l’urgence. - Impuissance du JA pour protéger les administrés dans des situations d’urgence. - Justiciables privées de protection du JA se sont tournés vers le juge judiciaire en empruntant la procédure de la voie de fait. o Voie de fait : irrégularité très grave commise par l'administration qui porte atteinte au droit de propriété ou à

relations sociales l'autorité et la liberté.    Le mot droit est un terme générique englobant et recouvrant différentes catégories ou branches. L'une des principales distinctions réside dans la séparation entre droit interne et droit international. En principe, les règles de droit interne ou national ne s'appliquent que sur le territoire et aux résidents de l'Etat qui a adopté ces règles. Par droit international, on entend l'ensemble des normes et des institutions destinées a régir la société internationale

CHAPITRE 4 : L’APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS  En principe, les conditions d’application des actes administratifs sont uniformes toutefois certaines modalités d’application de ces actes vont variés selon leur contenu, à cet égard on distingue 2 grandes catégories d’actes administratifs : Les actes individuels : qui se caractérisent par le fait qu’ils sont nominatifs Les actes règlementaires : qui ont un caractère abstrait, impersonnel Cette distinction présente un caractère qualitatif

de rendre la justice, usée pour empiéter sur le droit de l’administration. Lors de la Révolution, mise en place d’un nouveau système reposant sur le principe de la séparation entre autorité administrative et autorité judiciaire. Pas de juridiction pour juger des actes administratifs car on considérait que juger l’administration équivalait à administrer. Cette interdiction résultait de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Possibilité de contester les actes administratifs : le système de la