Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

d’int pV. Act pC tend à la satisfaction de l’int gnl. Transcende les int particuliers. Ce but d’int gnl n’exclue pas la recherche d’une certaine rationalité éco ou fi, voir une certaine rentabilité. But d’int gnl se situe même dans une condition de légalité de l’act adm. L’administration doit être distinguée des autres act pC. Montesquieu : L’act adm se rattache au pvr exécutif. Elle vise à mettre en œuvre la politique déf par les pvr pC en pourvoyant aux besoins de la coll. Act législative consiste

correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des intérêts générales (ex: transports publics, éducation nationale) - organique : l'administration est l'ensemble

contexte là, a parfois été désigné comme étant un « droit de privilège ». Exemple de certain de ces privilèges : ~ Le privilège de la décision exécutoire ( C’est la possibilité offerte à l’administration de prendre des décisions qui s’imposent aux administrés sans le consentement de ces derniers soit aucunement requis. ~ Dans le cadre de l’exécution des contrats administratifs, l’administration à la possibilité de modifier unilatéralement telles ou telles closes du contrat. ~ Les recours juridictionnels

organismes de la société civile contre un acte en principe non décisoire et ne faisant pas grief n’est pas évidente. Cette justiciabilité d’une ligne directrice en principe non décisoire est permise par l’intérêt suffisant à agir des parties (A), ainsi que par la requalification en caractère impératif des lignes directrices impératives faisant grief permise par une continuité jurisprudentielle (B) A. La justiciabilité d’une ligne directrice en principe non décisoire permise grâce à un intérêt suffisant

Note de synthèse : les principes généraux du droit. Il s’agit de principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui sont dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’état depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de légalité. I) Les principes généraux du droit : une création jurisprudentielle A) Les sources Lorsqu’il

Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble

l’existence de l’Etat de droit A – La soumission de la puissance publique au droit B –La hiérarchie des normes II – La portée pratique de l’Etat de droit A – L’indépendance de la justice B – La protection des libertés individuelles «  L’Etat de droit est l’Etat qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer, et s’y soumettre…» G. Lebreton. INTRODUCTION. Les rapports entre

l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de

judiciaire (répression) 1 – Le principe de distinction : la finalité de la mesure de police 2 – Difficultés et limites des applications du principe de distinction B – La définition de la police administrative par le but de l’opération : le maintien ou la sauvegarde de l’ordre public 1 – Une définition textuelle de l’ordre public : l’article L. 2212-2 CGCT 2 – L’ordre public, une notion extensible ? a) Ordre public et moralité publique : b) Ordre public et protection des individus contre eux-mêmes : le

SEANCE 3 : LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE * Commentaire d’arrêt de l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008 Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG, le commissaire au gouvernement a déclaré : « au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Le principe de sécurité juridique est un principe de droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une