Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

recteurs (académie), les procureurs généraux, les directeurs des services fiscaux ect. Ces autorités restent aux ordres de l'État central et du gouvernement. Le premier avantage de la déconcentration est le rapprochement de l'administration aves les administrés. Une ancienne maxime dit d'ailleurs : "on peut gouverner de loin mais on n'administre bien, que de près". Un deuxième avantage est que la déconcentration provoque pour les affaires de moindre importance ou de nature purement locale un désencombrement

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

Introduction D’un premier volet, la légalité de la peine ou les justifications pour son application varient à travers les siècles, selon les attitudes et les orientations : sa rétribution, le rétablissement de l’ordre moral, l’amendement du délinquant. Le problème a été étudié sous l’angle philosophique, religieux, politique, criminologique. C’est le point de vue criminologique et de politique criminelle qui intéresse cet exposé et plus particulièrement l’enjeu voire l’objectif de la sanction

aurait pu craindre que le service public soit amené à disparaître. En réalité, ce que condamnent les instances européennes sont les monopoles. Par ailleurs, la jurisprudence communautaire admet que les législations nationales puissent déroger au principe de la libre concurrence en raison des missions particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu

était posé les bases de l’administration modernes. On va rompre avec certaine tradition de l’ancien régime, mais on va assumer une relative continuité. La révolution va remettre en cause l’appareil administratif de l’ancien régime est ceux au nom du principe d’égalité et de l’unité de la France. On va uniformiser les structures administratives sur l’ensemble du territoire français en particulier c’est à ce moment que les départements vont être créé par une loi du 22 décembre 1789. Les communes existaient

l'administration vise l'intérêt général et à ce titre, doit disposer de certaines prérogatives et par conséquent le droit administratif est autonome. Ainsi en matière de police, si un maire édicte un arrêté, il ne passe pas de contrat avec tous les administrés concernés, il s'est donc un acte unilatéral et vise l'intérêt général. Cela serait impossible dans le droit privé. Mais le droit administratif peut utiliser des règles de droit privé (Code civil). Le fait d'avoir des juges spécifiques pousse peut-être

est juste. L’idée de la justice semble évoquer pour certains la légalité, qui est établie par des lois autorisant et garantissant les droits des individus et permettant leur coexistence en société. Cette justice légale est assurée par l’Etat, une autorité politique, désignant un ensemble d’institutions, qui permet l’organisation, le règne de la paix et la sécurité des citoyens dans une société. Il traduit donc un territoire administré par un pouvoir mais également l’autorité qui gouverne cette nation

choix du législateur" et " n'était contraire à aucun principe constitutionnel ". Pour le Conseil constitutionnel, même si "la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont", jusqu'à présent, " regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics" et "ne peut donc constituer un principe fondamental ". Figure [ 5 ] : le Conseil constitutionnel

contribue à en préciser le régime. Dans les deux cas, il s'agit de mettre fin à un acte antérieur. Le retrait y procède pour le passé, dès l'origine, l'abrogation seulement pour l'avenir. Le retrait comporte donc un effet rétroactif, contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (v. nos obs. sous CE 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore*), que n'a pas l'abrogation. Dans les deux cas, apparaissent des exigences contradictoires : si l'acte initial est illégal, cette illégalité

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)