Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

politiques et sociaux. L'harmonisation du droit administratif vis à vis du droit communautaire est plus délicat car le droit administratif est articulé sur l'histoire politique de la France. Le droit administratif contemporain (depuis 1789) s'inspire de principes hérité de l'ancien droit, notamment l'ordonnance de Villercotré (texte de François Ier pour imposer le français comme langue du contentieux) évoquer par le conseil des ministres, ou encore les grandes structures de l'administration, hérité soit de

protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux

des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux. ( Les critères de l’acte administratif unilatéral : - Le critère organique : - Principe : L’AAU émane d’une pers publique (état, collectivité territoriale…). Ces personnes agissent par leur représentant désignés et investis. En application du principe un AAU ne peut pas émaner normalement

circulaires sont considérées comme des actes non décisoires, c'est à dire n'emportant aucune décision susceptible d'être opposable aux administrés, on dit également qu'elles ne font pas grief. En effet, de tels acte n'ayant aucune conséquence sur la situation des administres, ils sont insusceptibles de recours. La raison en est simple, les circulaires n'ont en principe aucune portée normative, hormis la simple fonction de déterminer l'action, la méthode d'application des normes que ces circulaires

hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout dans le monde . Il est assez éloigné du droit commun . C'est un droit perçu comme de privilège . C'est un droit protecteur des administrés . &1 / Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? C'est un droit applicable à l'administration . Contrairement au droit privé qui s'applique aux particuliers . Pour qu'il existe il faut que l'administration soit soumise au droit (

par de nombreux bouleversements qui tirent leur fondement dans la protection des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés des limites juridiques aux gouvernants. C’est ce même objectif de recherche du bien être social, de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du

protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux

s’oppose la société Green Yellow et la société EDF, relatif à la formation de contrat d’électricité, était de la compétence de la juridiction judiciaire. Cependant, le préfet a estimé que la contestation des sociétés requérantes mettait en en cause la légalité des actes administratifs réglementaires, et que de ce fait, il incombait à la juridiction judiciaire d’opérer à un renvoi préjudiciel à la juridiction administrative. Le préfet va alors présenter un nouveau déclinatoire de la compétence, que le tribunal

et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites

réglementaire autonome ne sont pas nombreux. Le 1er ministre n'a pas une totale liberté d'action, lorsqu'il agit, il doit respecter le principe de légalité (respect de la loi, de la norme supérieure, de la hiérarchie des normes…)Il sera contrôlé par le Conseil d'Etat si quelqu'un (un requérant, un justiciable) considère qu'il n'a pas suivi le principe de légalité. Dans quelle mesure le domaine réglementaire doit il etre protége? Nous verrons tout d’abord L’étendue du pouvoir réglementaire puis