Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

phénomène est donc révélateur d’un antagonisme entre l’individu et la société, ce qui provoque une réaction contre le criminel. Dans toute société organisée, existe différentes normes destinées à harmoniser les rapports entre citoyens et à garantir la sécurité et l’ordre public. Mais toutes ne méritent pas une sanction répressive. Certains ne donnent lieu qu’à des sanctions civiles, par exemple la nullité, ou administratives, par exemple la fermeture d’un établissement. D’autres exposent ceux qui ont transgressé

Cheriet Benseghir. Le principe de légalité suppose l'idée selon laquelle une norme soumise à celle qui lui est supérieure devrait être conforme ou compatible à celle ci. Cette exigence de conformité traduit l'existence d'un schéma pyramidal qui exige le respect par chaque norme de celle qui lui est supérieure afin que celle ci puisse s'appliquer et faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

2007 confirme la jurisprudence antérieure et si cette évolution jurisprudentielle n’accentue pas l’insécurité juridique. Il sera présenté dans une première partie le principe de retrait des actes administratifs illégaux (I), puis il sera présenté dans une seconde partie la confirmation jurisprudentielle de l’arrêt présenté au détriment de la sécurité juridique (II). I. Le principe de retrait des actes administratifs illégaux A. Un retrait possible dans le délai de quatre mois

l'école puis déclare comme étant non contraire à la Constitution les article 27 29 et 31 en soumettant des réserves d'interprétations. Nous traiterons dans un premier temps la qualité de la loi puis dans un deuxième temps l'application du principe de légalité de la loi. 1 La qualité de la loi exigée par les textes à valeur constitutionnelle Le Conseil Constitutionnel construit sa décision sur les textes fondamentaux telles que la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative

SEANCE 3 : LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE * Commentaire d’arrêt de l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008 Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG, le commissaire au gouvernement a déclaré : « au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Le principe de sécurité juridique est un principe de droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une

Droit Constitutionnel Titre 1 : La théorie générale de d’Etat. Chapitre 1 : L’Etat. - - L’Etat est à la fois un produit de l’Histoire, du politique, et une notion juridique. En règle générale, la formation d’un Etat coïncide avec un contexte politique et un contexte historique. Il y a le moment de la naissance de l’Etat, sa constitution, le renouvellement de ses institutions politiques. On doit distinguer la notion d’Etat de la notion de Nation et de celle de pays. L’Etat est la forme

réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international. Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration a l'obligation d'agir. - l'action administrative doit être

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet