Principe De Légalité Fiscale

respect de la légalité entre les actionnaires 3. Préciser à quel moment et pour quelle durée un CAC est nommé Le moment ou est nommé un CAC est à la constitution de la société, dans les statuts. Parfois il n’est pas nommé dans les statuts mais désigné lors de l’assemblée constitutive. En cours de vie sociale par l’assemblée générale ordinaire (AGO). Il est nommé pour 6 exercices. 4. Indiquer si un CAC peut ou doit donner des conseils ou des avis à ses clients Le principe : Aucune immixtion

Théorie du risque : la société considérée comme une entreprise dont les bénéficiaires, les citoyens, supportent les risques inhérents à cette situation. 27 : Esquisse de nouvelles catégories nées du « Droit des droits de l’homme ». Droit du droit car principes constitutionnels à valeur supralégislative. Le droit des droits de l’Homme : mutation du système de valeurs. « Droit du droit » (F. Ewald) Relation ambiguë entre le droit pénal et les droits de l’Homme. Droit de punir, priver d’un droit ou empêcher

contrat de manière loyale (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. I. Le contrat, loi des parties L’article 1134 alinéa 1 du code civil pose clairement le principe : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" Ce principe peut souvent poser problème car les parties peuvent avoir une attitude ostensible apparente et en réalité avoir émis une autre volonté dans un autre acte. Elles peuvent simuler leurs engagements dans

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

(Dans le domaine économique, on a 2 types de mesures : - mesures prises à l’égard des agents économiques privés : interventionnisme au sens étroit (ou de direction). Ex : mesure de blocage des prix, encouragements des investissements, mesures fiscales, empreints, encadrement du crédit. - prise en charge des activités économiques par les personnes publiques : l’interventionnisme d’exploitation. Ex : banques nationalisée, moyens de communication, industries à caractère national… (Dans

L’individu au travail 1.2.1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle - Principes communautaires et constitutionnels  Régime du salarié de droit privé Régime du fonctionnaire  Régime de l’indépendant  Particularités du régime juridique COMPETENCES Identifier les différents régimes et leurs effets. Apprécier l’opportunité du choix d’un statut Analyser un engagement professionnel Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

du département de la Réunion sont dirigées contre un même décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que si le projet de décret comportait, lorsqu'il a été soumis pour avis au conseil général de la Réunion, puis au Conseil d'Etat siégeant en formation consultative, un article 4 relatif à la création d'un troisième

règle de compétence législative de principe et des règles de fond visant les collectivités territoriales. Dans les deux cas, il est renvoyé à la loi. C'est paradoxal car c'est la loi qui met en œuvre les règles constitutionnelles alors que ces dernières devraient s'imposer à la loi. A. La compétence législative de principe pour la définition du statut des collectivités locales L'article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration