Principe De Légalité Pénal Cpi

la loi interne II/ le Droit International et la constitution  Introduction : Dans l’ordre juridique français 2 références constitutionnelles déterminent la place de DI, l’Art 55 de la Constitution de 1958, affirme le principe selon lequel dans certaines conditions les traités ont une valeur supérieur à la loi, la ligna 14 de la Constitution 1946 qui fait partis du bloc de constitutionnalité dispose que : «  la République Française se conforme aux règles des DIP,  la

les armes. - Art 103 de la Charte des NU : « la Charte prime sur toutes les autres conventions multilatérales ». Or le Conseil a, en vertu de la Charte, le monopole de la force armée. Il faut donc demander autorisation au Conseil pour appliquer ce principe - Rwanda, non intervention du CS, refus d’une phase de coercition armée= 1million de mort - Si on considère que le conseil a le monopole, on supprime tout effet utile à la convention de 1948. Cette convention n’est alors jamais appliquée indépendamment

Droit international Question penal: tribunaux internationaux Protocol facultatif de lutte contre la torture : ratifié par la France, a créé un organisme pour vérifier que toute personne a ses droits fondamentaux respectés sur la dignité humaine (prisons, centres de retentions, hôpitaux psychiatriques, centre de remise à la frontière). Visites impromptues de vérification. « CGLPL »= site officiel de l’organisme. Droit Pénal international : tribunaux internationaux, crimes internationaux, relations

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

Droit International Pénal – Cours M1 Leçon n° 1 : Définition et Émergence de la justice pénale internationale o Trois questions en guise d’introduction…. 1. Le droit international pénal, qu’est ce que c’est ? … Une définition 2. Le droit international pénal, d’où vient-il ? … L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? … Que représente-t-il aujourd’hui? 1. Une définition du droit international pénal… 1. Il s’agit d’un véritable tour de force que

envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle, plusieurs tentatives on été faites pour poursuivre les auteurs des crimes graves de Droit International. Déjà, les prémices d’une justice pénale internationale sont apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements de cette guerre ont conduit au projet d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent dans

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

La responsabilité de l’obéissant à un ordre militaire Et la faculté du droit pénal international à y répondre Sabir M. KADEL (Master 1, Droit comparé appliqué et théorie du droit) 1 INTRODUCTION "The deeds were monstrous, but the doer was quite ordinary, commonplace, and neither demonic or monstrous." 1 Un an avant l’accession au pouvoir d’Hitler, Ernst Jünger publiait Der Arbeiter, Herrschaft und Gestalt. Chez l’écrivain allemand, cet arbeiter est une personne « projetée »2, au sens

DROIT PENAL Introduction Le droit pénal est un droit qui innerve l’ensemble des droits qu’on appelle également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les

du droit pénal: réprimer certains comportements. La sanction du droit pénal: la peine. La spécificité du droit pénal: sa sanction. (Cour d'Assises compétente pour les crimes (plus de dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel pour les délits (dix ans d'emprisonnement ou moins)). Le droit pénal va protéger la société, l'ordre public contre des individus jugés dangereux (On ne protège pas des intérêts particuliers, les intérêts privés d'une personne). Le droit pénal est le droit