Principe De Légalité Pénal Cpi

juridiques et régimes de la responsabilité 2.1.1.2. Les trois phases d'engagement de la responsabilité 2.1.2. La responsabilité pénale 2.1.2.1. la spécificité du Droit Pénal et ses conséquences 2.1.2.1.1. L'interprétation stricte du Droit Pénal 2.1.2.1.2. Le caractère personnel et indivisible de la responsabilité pénale 2.1.2.1.3. Les trois éléments de l'infraction pénale 2.1.2.1.4. La différenciation du régime de responsabilité entre personnes physiques et morales 2.1.3. La responsabilité civile

protection de l’être humain s’est développée dans le monde islamique. Règles sur le droit dans les combats, qui était plutôt respectées. 2. Le christianisme Première religion qui ait proclamé l’égalité universelle des hommes devant Dieu principe qui a pour conséquence logique selon laquelle la guerre devrait être interdite. Des dérogations ont vite été admises notamment en vue de répandre la foi chrétienne à travers le monde. On voit tout de même apparaître des préoccupations humanistes

règle de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui

- CJCE la Cour de Justice des Communautés Européennes - CNU la Charte des Nations Unies - CPI la Cour Pénale Internationale - CSNU le Conseil de Sécurité des Nations Unies -FIDA Fonds International de Développement Agricole

L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC, Maître de conférences de droit privé LE JUGE PENAL INTERNATIONAL ET LA COUTUME INTERNATIONALE. Herman Blaise NGAMENI, doctorant en droit public, ED 245 CONCLUSION TABLE DES MATIÈRES Page 3 sur 148 I NTRODUCTION Le Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) a initié en 2010

Droit public de l'économie Leçon 6 : L'État, régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation

................................................................................................. 9 1.2.2 Droit international coutumier.................................................................................................... 12 1.2.3 Principes généraux de droit ..................................................................................................... 14 1.2.4 Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit ........................................................ 15 1

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

est le cas de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 pour la protection du consommateur lorsqu'il conclue un contrat avec un professionnel. De même, la règle de Droit assure également le respect de la bonne foi et de l'équit, principe posé par le code civil pour l'éxécution des relations contractuelles. La règle de Droit peut même aller plus loin et appréhender certaines normes religieuses ou morales en tant que règle de droit. Ainsi, le Code civil interdit les atteintes à la

MONEYVAL                       American Journal of International Law  European Journal of International Law  Commission du droit international  Comité international de la Croix‐Rouge  Cour internationale de Justice  Comité d’experts sur le terrorisme  Cour pénale internationale  Groupe d’action financière  International and Comparative Law Quarterly  Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de  lutte contre le blanchiment des capitaux et le  financement du terrorisme  Organisation pour la coopération et le