Principe De Nationalité Lois Fondamentales

de son mariage, Mme Patino acquiert la nationalité bolivienne. Plus tard, ils s’établissent à Paris jusqu’à la seconde guerre mondiale. Puis elle part aux U.S.A. avec les enfants et lui est en poste à Londres. M. P. revient par la suite en France et demande le divorce. Cet exemple suscite deux remarques : ❑ Il existe des relations privées (RP) qualifiables d’internationales : mariage, contrat de mariage…, ces RP concernent des nationalités différentes lorsqu’il y a demande de

délit, la loi applicable est la loi du pays où le délit a été commis. 4. Maintenant, le système des Etats repose sur un système de souveraineté. Chaque Etat est souverain. Le pendant est le principe d’indépendance. L’Etat édicte pour ses ressortissants des règles pour son territoire= c’est le principe du particularisme. Il est nécessaire que les Etats adoptent des règles d’harmonisation. Il faut qu’ils organisent l’application internationale de leur loi. Il existe aussi une approche dite internationaliste

zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront nationalité et à la condition des étrangers. consacrés à la De par son objet

qui est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. On admet donc que la loi peut être remise en cause par le juge constitutionnel. A cet égard Olivier Duhamel soulignait qu’il est assez étonnant de concevoir que neuf juges puissent remettre en cause le texte voté par la représentation nationale, qui est la voix du peuple souverain. Dans ces conditions on comprend que le Conseil Constitutionnel n’ait pas exercé un rôle fondamental au départ : il n’a en effet été saisi que 9 fois

peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 : LA THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOIS Chapitre 1- La genèse des conflits de lois (évolution

chacun. Cette liberté doit être organisée, et à organiser. Règle de Droit : le système juridique doit permettre à chacun dans la collectivité, la liberté de chacun. La règle de droit peut être une contrainte. Le juge veille à l’application des lois. Ceci est une contrainte, qui permet d’éviter l’anarchie, afin d’éviter la disparition de groupe, ce qui entraînerai la loi du plus fort (par les armes, la force) La règle de droit impose, interdit, incite, un comportement. Le Droit a donc un double

Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel. Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination. Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région. Il est interdit à tout parti d'avoir

- Le droit international se compose de règles obligatoires 6 Section 3. - Les règles de droit régissent de nombreux domaines de la vie intenationale 7 Section 4. - L’élaboration des règles de Droit international 7 Section 5. - Le rôle fondamental du consentement des Etats 8 Section 6. - L’absence de sanctions orales organisées 9 Chapitre 2 - Formation historique du droit international 10 Section 1. - Les origines du droit international : L’Antiquité et le Moyen-âge 10 § 1 -

une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois avec le développement des nouvelles technologies de transport et de communications les infractions sont susceptibles d’être commises dans plusieurs pays par des étrangers ou des citoyens français à l’étranger. En cela, la France ne peut pas rester indifférente à cette internationalisation des infractions. La coopération interétatique est en ce sens fondamentale car la matière de la criminalité

L’application de la loi pénale dans le temps. Principe : la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant son existence. Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables. I/ Les lois pénales de fond. (celles qui déterminent les infractions