Principe De Nationalité Lois Fondamentales

mariage , problèmes de successions entre étrangers . La difficuté réside dans cette complexité qui se traduit par la méthode conflictuelle . Contentieux soumis à une juridiction française : Des époux qui se sont mariés à Madrid ,avaient la nationalité bolivienne , ils voulaient soit divorcer ou être séparés de corps . Première idée : Le mari à dit qu'à mexico il avait demandé le divorce bien avant et c'est là qu'on lui a dit que sa demande de divorce est inopposable paceque sa femme a obtenu

électorales. Chaque électeur a deux voix dont la première (Erststimme) sert à désigner 299 députés de la circonscription électorale et la deuxième (Zweitstimme) à déterminer la composition proportionnelle du Bundestag. L'ensemble de mandats est en principe partagé à la proportionnelle entre les partis ayant reçu au moins de 5% des Zweitstimmen ou gagné au moins trois circonscriptions électorales. Les mandats gagnés dans les circonscriptions sont d'abord imputés au nombre de sièges auquel un parti a

Travaux dirigés N°4 Thème : L’application de la loi pénale dans le temps I/Travail de recherche: 1. La valeur du principe de non rétroactivité en droit pénal 2. Les conditions de l’application du principe de la rétroactivité in mitius 3. Les lois pénales de fond et les lois pénales de forme II/EXERCICE : Commenter de l’arrêt de la cour de la cassation, chambre criminelle du 30 janvier 2002. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande

Droit international public Introduction : chapitre 1 Le droit international public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux états, organisations internationales et parfois aux individus. Ses sources sont les principes généraux, la coutume internationale et les traités. De nos jours il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopération et d’intégration.

France le principe de citoyenneté a été instauré par la révolution Français (la déclaration des droits de l'homme et du citoyen «1789» ) après le renversement de l'ancien régime dans lequel les Française n'étaient que des sujets de la couronne, n'ayant aucun pouvoir sur les lois auxquelles ils étaient soumis. Être citoyen c'est être reconnus comme un membre d'un état, la citoyenneté comporte des droits civiles et politiques La citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité française

grands principes. §1) Les deux grands principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle

facultés, qui étudie ces règles de droit. C'est aussi le droit des personnes, entendu comme la faculté pour chacun d'accomplir une action (ex: le droit de vote, …). Pour nous, le droit sera un ensemble de règles et de normes. Les normes sont les lois, décrets, la catégorie générale dans laquelle on met tout ce qui est du droit, qu'on décline de manière particulière ( une norme sera une loi, ou bien un décret ). On précisera que telle ou telle norme est contenue dans une loi ou un décret. La précision

gouvernement C’est la dimension constitutionaliste du droit constitutionnel. C’est la tech consistant à établir et à maintenir des freins effectifs à l’action politique et étatique. Il y a l’idée d’un gvt limité et le fait que l’on doit obtenir un gvt par les lois et non par les H. Le pouvoir politique doit être encadré par des règles qui le restreignent. Pq faut-il limiter le pouvoir ? (J.Madison : « Si les H étaient des anges, il n’y aurait pas besoin d’un pouvoir. ») Comme les H ne sont pas des anges, une

représentants politiques font les lois Election présidentielle : désignation du Président de la République Elections législatives : désignation des 577 députés à l'Assemblée Nationale Elections municipales : désignation des conseillers municipaux qui éliront leur maire Elections européennes : désignation des 87 représentants français au Parlement européen 2. Le droit de vote Définition : Fait de pouvoir voter Le droit de vote est l'un des principes fondamentaux de tout régime démocratique

La Constitution : loi fondamentale de la République Questions p 33, 34 et 35 La Constitution est la loi suprême que les Français se sont librement donnée. Elle a été promulguée le 4 octobre 1958. Dans son préambule, elle réaffirme les droits et les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle définit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs de la République et insiste sur leur séparation. Constitution : loi fondamentale qui organise et définit les