Principe De Nationalité Lois Fondamentales

entite politique etatique la perspective dynamique l’analyse des modes d'organisation de l'Etat se rapportant a l'epoque contemporaine.Le pouvoir legislatif commc etant un pouvoir souverain exprimant la volonte generale des citoyens par l'adoption des lois. pendant l'epoque contemporaine, les systemes politiques ont connu des changements profonds dus aux bouleversements qui ont caracterise la periode post Deuxieme Guerre mondiale et plus particulierement les tensions politiques, ideologiques et militaires

Le territoire Un espace géographique délimité par des frontières. La population La population comprend différentes strates : l’ensemble des nationaux, l’ensemble du corps électoral. L'état c'est l'ensemble des nationaux, détenteurs de la nationalité française. La souveraineté La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. C’est un pouvoir de contraintes. En France l’Etat est radicalement distinct de la société. L’Etat incarne l’intérêt général. L’Etat émane de la société

solennellement adopté, d’une autorité, généralement supérieure à celle des lois ordinaires ». Et par Constitution matérielle, on entend le contenu, les « règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu’elles revêtent ; rigide ou souple ». Actuellement, la Constitution est sujette à de nombreuses controverses et est souvent critiquée quant à son organisation de séparation des pouvoirs. Cette séparation est un principe de droit public, selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif

s’agit de deux OP : l’OP national / l’OP communautaire. 1) l’OP de l’Etat requis Arrêt CJUE, KROMBACH : la reconnaissance est exclue si elle heurte de manière inacceptable l’OP de l’Etat requis en tant qu’elle porte atteinte à un ppe fondamental. Ce peut être un OP au fond ( exception d’OP : l’application d’une loi étrangère est contraire à l’OP du for donc on applique son propre droit. Ce peut être un OP de procédure. Le règlement en donne un exemple : si une DC° a été rendue à l’étranger

sanctionné par l’Etat) suppose un tel Etat et suppose au delà un droit constitutionnel. En un sens ce droit constitutionnel détermine toutes les autres branches du droit. Toutes les branches du droit, toutes les règles juridiques sont établis par des lois, par des traités, par des décrets ou encore par des normes non écrites (coutumes) or toutes ces règles (aussi appelé source du droit) dépendent de la constitution en vigueur. C’est cette dernière qui va déterminer comment on adopte une loi, comment

textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution

................................... 7 1. Le droit de vote des étrangers au regard des principes ............................................. 13 1.1 1.2 1.3 1.4 2 Le débat revient dans l’actualité ...........................................................................13 La question ..........................................................................................................14 Le principe d’égalité ...........................................................................

l’Etat et interprétées par le juge. Le D constitutionnel rompt avec le juridisme (cela voudrait dire que l’on retiendrait l’étude et l’énumération des normes constitutionnelles). Louis Favoreu: elle efface la question des valeurs, de principes fondamentaux. Une telle approche juridiciste met de côté la réalité qui forge la Constitution, qui assure la violabilité de la Constitution. La Constitution ne vit que par la pratique qui souvent réforme, déforme la Constitution. I) La Constitution

des Etats. Cette définition est fondée. Mais ce n’est pas entièrement satisfaisant parce que tous les Etats n’ont pas forcément une Constitution. C’était une situation générale sous l’AR (avant 1789) où il y avait des lois fondamentales coutumières. Exemple : la loi fondamentale sur la succession au trône (fils ainé du roi). Au 18e s’est développée la philosophie des Lumières mais aussi le constitutionnalisme, c'est-à-dire qu’on demandait la rédaction d’une C pour éclaircir les droits et les

d’information non respectée. 2) Incursion de la part de bandes armées et de milices par l’Ouganda dans la République du Congo. La cour internationale a estimé qu’il y avait tout une série de violations internationale. Parmi celles-ci, violation de principe de non recours à la force, de non-intervention… (Intervention des milices dans l’intérieur d’un état). Violation du droit humanitaire -> pas de protection des populations civiles. Environnement -> pillages systématiques -> un Etat est souverain sur