Principe De Nationalité Lois Fondamentales

doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe des valeurs fondamentales, humaines qui doivent être respectées par tout système juridique (l’égalité des hommes devant la loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c.à.d

règlements qui jusque-là n’étaient pas de sa compétence. Elle y est autorisé notamment par le traité d’Amsterdam qui autorise les institutions europ a favorisé la compatibilité des règles de conflit de loi et de compétence. PARTIE I LE CONFLIT DE LOIS TITRE 1 L’EVOLUTION HISTORIQUE DE LA MATIERE Le DIP est un droit non substantiel. Le DIP s’intéresse aux relations entre personnes privées. Le DIP désigne la loi applicable à la situation et c’est dans le texte de cette loi que l’on va chercher

de lois contrairement à la capacité. En revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de lois. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de lois il faut qu’une autorité nationale accepte de faire appliquer une loi étrangère. Aux yeux d’un état donné, une personne a la nationalité de cet état ou ne l’a pas. Et si une personne a la nationalité d’un état dont l’autorité est saisie cette autorité ne connaît que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit de nationalités mettant

comprend 4 matières. Il s’agit de la nationalité, de la condition des étrangers, du conflit de juridictions et du conflit de lois. § 1 – La nationalité La nationalité peut être définie comme étant l’appartenance juridique d’une personne à la population de l’Etat. Le droit de la nationalité comprend les règles d’attribution et d’acquisition de cette nationalité ainsi que les règles relatives à sa perte. Au Maroc, il existe un Code de la Nationalité qui règlemente ces différents aspects

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

Université Abderrahmane Mira Bejaia Faculté des lettres et des sciences humaines Département de langue et culture Amazigh Unité fondamentale : UEF 1 (O) Module : Reconstruction identitaire et mouvement associatif en Algérie Sous direction de Mr : Kassimi Yousef et Ould fella Abdnour Présenté par : Dellaa Omar Année universitaire : 18.09.2012 Unité fondamentale : UEF 1 (O) Module : Reconstruction identitaire et mouvement associatif en Algérie Sous direction de Mr : Ould fella Abdnour I.

démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme, tolérance…). Ces valeurs sont en quelque sorte inhérentes à la démocratie comme système politique. C’est également à cet ensemble de valeurs que se réfèrent un certain nombre de juridiction (Cour Européenne des droits

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

la cité et face aux institutions. Au sens juridique, c'est un principe de légitimité : un citoyen est un sujet de devoir. La citoyenneté ne doit pas être automatiquement confondue avec la nationalité . Définition La citoyenneté symbolise le respect des droits et devoir de citoyen d'un État, permettant une vie en communauté harmonieuse et durable5. Chaque citoyen exerce à sa façon la citoyenneté telle qu'elle est établie par les lois et intégrée dans l'ensemble des mœurs de la société à laquelle

pour cette raison que la règle de droit est toujours rédigée de manière générale et impersonnelle, ainsi que de manière abstraite. Lʼimpersonnalité des règles juridiques est une garantie contre lʼarbitraire; elle est impartiale. (b) Relativité du principe Certaines règles vont régir des catégories de personnes; ces règles vont sʼappliquer à des personnes mariées. Ici elles sʼadressent à tout le monde. ! ! &2 : Le caractère obligatoire de la règle de droit Cʼest une norme obligatoire, un commandement