Principe De Nationalité Lois Fondamentales

aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'elles soient. ». Ce principe est également réaffirmé par la décision « Conseil de la concurrence » du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987. Cette stricte séparation s'explique par des considérations tant historiques que théoriques. D'une part, l'Assemblée Constituante garde le souvenir des refus d'enregistrement des lois édictées par le Roi sous l'Ancien Régime, et continue à se méfier d'un pouvoir judiciaire réputé

d'obéir au gouvernant. Il y a plusieurs types de légitimité: _ C'est la légitimité du droit divin : on obéit à untel parce qu'il est le représentant de dieu. _ Il y a la légitimité dynastique : on obéit à untel parce que depuis longtemps et par des lois de successions, sa famille est au pouvoir. Exemple de la famille des capétiens. _ Il y a aussi selon Max Weber (sociologue autrichien), la légitimité charismatique : un homme ou une femme impose sa forte personnalité ou son charisme tel que De Gaulle

DROIT CONSTITUTIONNEL  Le droit est ce qu’on en fait, il est une réalité et une idée. Le droit constitutionnel découle de la constitution. On joue trop avec les lois, plus il y a d’article, plus elle est mauvaise. Bibliographie : Le Favoreu et autre, aux éditions Dalloze Droit Constitutionnel, Rolland Debbasch, aux éditions Texis Plan : 1° partie : Les bases constitutionnelles de l’Etat de droit (nous définirons ce qu’est l’Etat, ce qu’est la constitution

garantie fondamentale, la nationalité, l’état, et la capacité des personnes, les régime matrimoniaux, les successions et les libéralité, la détermination des crimes et délit et des peines qui leur sont applicable, la siète le taux et les modalité de recouvrement des impôts, le régime de création de monnaie, des établissement public les liberté fondamentale accordé au fonctionnaire, les nationalisation des entreprise et les transfert du secteur public au privée. La loi détermine les principes fondamentaux

par référendum. Référendum : Vote de l'ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter une proposition faite par le pouvoir exécutif. Citoyen : personne ayant la nationalité d'un Etat et qui concoure à la souveraineté nationale par le vote. Ce citoyen a des droits et des obligations. Constitution : textes fondamentaux qui organise les pouvoirs du gouvernement et les valeurs d'un Etat. République : forme de gouvernement où le pouvoir et la puissance ne sont pas détenus par un seul et

étatiques sont donc distribuées selon le principe de subsidiarité : l’état fédéral possède des pouvoirs politiques dits « plus importants » que les états membres ; par exemple, sur le plan international, un Landër (état fédéré allemand) ne peut pas conclure de traité avec la France. Ici, nous allons nous intéresser à un état fédéral particulier : l’Allemagne. Originairement, le fédéralisme allemand est fondé sur la constitution que l’on appelle la « Loi fondamentale » de 1949 (Die Grundgesetz). Etant

droit exprime les valeurs d’une société Les règles de droit expriment les valeurs d'une société : liberté, égalité, respect de la vie… Par exemple, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (incorporée à la Constitution de 1958) affirme les principes de liberté et d'égalité entre les individus ; le Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui. Remarque : Les règles de droit évoluent avec la société et ses valeurs, mais aussi avec les

envahisseurs germaniques et des gallos-romains. Or, ils possèdent une tradition juridique qui leur est propre. De ce fait, un système spécial va apparaître, celui de la personnalité des lois cumulé aux lois barbares d'inspiration romaine. A. Le système de personnalité des lois (P) Définition du système de personnalité des lois : les différentes ethnies qui coexistent sur le territoire de l'ancienne Gaulle. Droit privé propre à chaque peuple (pas de loi commune) Deux raisons majeures : 1) population

l'individu ait des obligations internationales Section 2 : Il arrive que l'individu ait des droits à faire valoir sur le plan international SECONDE PARTIE : LES GRANDS PRINCIPES REGISSANT LES RELATIONS INTERNATIONALES Chapitre 1 : L'interdiction de l'emploi de la menace ou l'emploi de la force Section 1 : La portée du principe de l'interdiction du recours à la force Section 2 : La mise en œuvre institutionnelle de l'interdiction du recours à la force, le système de sécurité collective de l'ONU

officiellement nos symboles sous la IIIème République. Ils sont utilisés dans de nombreuses circonstances ( cérémonies officielles, rencontres sportives...). Les principes de la république définissent les moyens d'atteindre les valeurs citées dans la devise : La République est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Depuis 2000, d'autres principes ont été ajoutés : L'organisation décentralisée de l'Etat, l'égalité homme/femme et le respect de l'environnement. La France compte 66 millions d'habitants