Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

philosophiques consacrées au 18e siècle. Mais nature juridique imprécise. Idées qui peuvent guider le législateur mais n’ont pas été justiciable en France. France : DDH n’auront pas d’effectivité stable avant la 3e république. DDH théorique. Principe d’égalité : ne se traduira pas dans le vote. Liberté de la presse : consacrée par la 3e république. Va disparaitre en raison de ses excès. Encadrement de la presse. * Libertés publiques « Liberté publique » est une expression française.

terminologiques sur la notion d’institutions européennes A. Les différentes acceptions du terme « institution » Le terme institution désigne traditionnellement une réalité établie par la volonté humaine par opposition à un phénomène d’ordre naturel, et qui non seulement est doté de finalités et de moyens propres mais qui possède aussi une certaine permanence, par opposition à une réalité éphémère. Ex: L’année civile relève de l’institution tandis que les saisons relèvent de l’ordre naturel. Avec un gouvernement

direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions sont « suffisamment claires, précises, inconditionnelles ». CJCE, 9 mars 1978, "Simmental', primauté absolue du droit de l'UE , l'ensemble du droit de l'UE (primaire et dérivé)

l’État français est laïc et le principe est celui de la neutralité juridique à l’égard du fait religieux (art. 1er de la Constitution). - Le droit et la religion n’ont pas la même finalité : le droit se préoccupe de l’organisation, de la vie en société alors que la religion vise au salut de l’individu. - le droit et la religion n’ont pas les mêmes sanctions : la sanction religieuse, est interne, mettant uniquement en cause l’homme dans ses relations avec Dieu et non avec les institutions religieuses

ECJS | Education Civique Juridique et Social | | 01/02/2011 01/02/2011 Sommaire : Introduction | |   | La République ou la norme démocratique : valeurs et principes (page 2) |   |      |   | |   | La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (page 3) |   |      |   | |   | La Constitution : loi fondamentale d'un État (page 3) |   |      |   | Droit et vie en société | |   | Le droit du travail ou l'organisation des relations juridiques individuelles et collectives

de syndicat majorité pour valider les textes collectifs, la loi crée un principe de majorité. D’autre part, avant 2004 il existe un principe d'ordre public social ou principe de faveur. Il est possible qu'une norme de rang inférieure déroge à une norme de rang supérieur à partir du moment où elle contient des dispositions plus favorable au salarié. La loi Fillon conserve ce principe mais lui donne des exceptions. Ce principe est le fait que lorsqu’on a un conflit entre la loi et une convention collective

volontaire). Pendant longtemps le C.c. attacha une distinction entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle

ya de nombreuses sources interL. Depuis la seconde moitié du 20eS l’évolution du Dt des personnes est considérable. Avant les Dt de la personne étaient très limiter alors qu’aujourd’8 les textes et même les textes interX se sont multiplier (DDHC/ CEDH de 1950 défendu par la Cour Européenne des Dt de l’Homme/ Convention des Nations Unies de 1959…). Face à autant de textes sur les Dt de l’Homme, est ce qu’on ne parvient pas au fait que l’individu est mis au premier plan ? Un individualisme ? La montée

faits justificatifs, règles de (non)-imputabilité Théorie générale de la responsabilité pénale Théorie générale de la sanction pénale b. Droit pénal spécial Nombre incalculable d’incriminations. DPSEtude de chacune de ces incriminations. Infractions contre les personnes, les biens, la chose publique… Une étude de DPS consiste pour chaque incrimination à envisager les conditions constitutives et les modalités des répressions. Matière importante, en vertu du principe de la légalité il faut qu’un

Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit « intermédiaire » que tout pouvoir d’individualisation sera retiré aux juges et que la coutume ne sera plus source de Droit pénal mais la loi, en vertu du principe de légalité criminelle.