Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

décide à cette occasion que la France aura un siège de membre permanent au conseil de sécurité : la France en sort ainsi grandie. Concernant l'Allemagne, elle est tjr considérée comme un danger : faut-il la démembrer ? La démilitariser ? Questions non réglée mais les 3 grands fourniront une aide économique à l'Europe afin de l'aider à se reconstruire -La Conférence de Potsdam : août 1945, mais pas avec les mêmes participants puisque Roosevelt est mort donc Truman va le remplacer et Churchill sera

sources du droit du travail sont : * sources supranationales : * sources internationales (OIT basé à Genève, Convention 158) * sources communautaires (Conseil de l’Europe, traités, directives, …) * sources non communautaires (article 8 de la CEDH, Charte sociale) * sources étatiques : * le bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, Charte de l’environnement, PFRLR) * la loi (le Code du travail) * la jurisprudence * sources internes :

des citoyens libres, l’étendue de la capacité juridique des personnes encore très dépendante du statut familial : même le citoyen libre peut être soumis par le père et contraint à être frappé d’incapacité juridique de jouissance des biens. L’enfant non émancipé a un patrimoine propre distinct de celui du père. Définition de la personne par son statut familial a laissé des traces dans notre système juridique qui n’a évolué que très lentement. Définition de la personne par son statut social et familial

couples de concubins avec enfant (liens de parenté), les familles monoparentales (lien de parenté) et les familles recomposées (liens de parenté et éventuellement d'un lien d'alliance). Or sociologiquement, on ne peut nier aujd l'existence de couples non mariés (concubins) sans enfants, couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi

compter des 14 et 15e siècles. Ce sont des unités politiques fondées sur la notion de souveraineté. Elles ont des frontières précises, des armées nationales, des langues nationales, des universités nationales. Et chacune vont développer des techniques relationnelles de droit international càd qu’elles vont chacune s’intéresser aux autres états-nations et créer des relations avec ceux-ci. Les Etats-nations sont aussi, pendant un temps, des unités politico-religieuse, par application du principe « A chaque

réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration.

constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées

l’Asie et du pacifique.! ! Les organisations européennes font parties de ce régionalisme, de cet ensemble mais présentent deux spécificités :! -! Elles sont apparues précocement : XIXème siècle! -! Elles marquent à la différence des organisations non européennes, une unification plus avancée entre les États, une intégration plus intense entre les États.! ! A. ! L’essor des organisations européennes On peut repérer au XIXème certaines organisations européennes mais la majorité sont des organisations

Différences quant au domaine: Il n'existe pas de stricte identité entre le droit et la morale. Le domaine de la morale est plus étendu que celui du droit, le droit est un domaine vaste et exigeant. Ex: la morale réprouve les mauvaises pensées et le droit non. - Des incompatibilités entre les 2, la morale réprouve alors que la règle de droit réprime. La règle de droit sanctionne des choses que la morale ne réprouve pas. Ex: quand une personne fait un prêt à la banque et que le banquier ne met pas son

en question. Elle se borne à désigner le droit interne qui lui, tranchera le pb de fond. 2. Applicable aux personnes privées. Permet de distinguer le drt intern privé du drt intern public. DIpublic : règlemente les relations entre les E et non entre les personnes privées. En droit interne, sous l’influence du drt communautaire, la distinction drt pub/ drt privé est remise en question puisque lui-même ne connaît pas la distinction. Mm si les matières sont différentes, elles se rejoignent :